Recherche d'amendements

À l'alinéa 15, après le mot : « territoire », insérer les mots : « dans les conditions prévues au IV du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il vise à préciser que l'approbation et l'élaboration du plan local d'urbanisme par la métropole et les conseils de territoire s'exercent conformément...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « aa) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la Métropole du Grand Paris établira un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) qui tiendra lieu de programme local de l'habitat (PLH) au sens des dispositi...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « Sur la base de » les mots : « En cohérence avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à se conformer aux dispositions générales du code de l'urbanisme qui prévoient que les orientations d'aménagement et de programmation sont élaborées dans le respect des orient...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « votes » le mot : « suffrages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux III et VI de l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Pour l'attribution, par délégation de l'État, des aides à la pierre à la métropole du Grand Paris, il est renvoyé aux conditions telles que fixées par les III et VI de l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création de la métropole ne peut intervenir sans l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans les communes incluses dans le périmètre de cet établissement public. Cette consultation est organisée dans...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 80 : « Par dérogation au 1° de l'article L. 421‑8 du code de la construction et de l'habitation, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des po...

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « , non transférées à la métropole du Grand Paris » les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'abord de modifier une disposition de nature rédactionnelle : Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par les EPCI - qu'il faut préciser à fiscalité propre - ont nécessairement été ...

À l'alinéa 111, supprimer les mots : « , ainsi que tout ou partie des compétences qui étaient transférées par les communes membres à des établissements publics de coopération intercommunale existant sur son périmètre à la date de sa création, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à corriger une contradiction rédactionnelle. En effet, l'a...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole ; « 2° Préciser et compléter les règles relat...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une correction rédactionnelle à la suite de l'adoption par la commission des lois, d'un amendement au présent texte portant de quatre à cinq, le nombre de collèges dont sont issus les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Un amendement parlementaire a modifié l'article 20 du présent projet de loi pour prévoir que le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec le mandat de conseiller départemental et de conseiller régional. Les dispositions de l'alinéa 44 souffrent de deux faiblesses. En premier l...

Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante  : « f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des compétences de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun.

À l'alinéa 125, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux III et VI de l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Pour l'attribution, par délégation de l'État, des aides à la pierre à la métropole du Grand Paris, il est renvoyé aux conditions telles que fixées par les III et VI de ...

À la première phrase de l'alinéa 140, substituer à la référence : « d » la référence : « f ». Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution de la métropole de Lyon dans son syndicat d'électrification aux syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement. Ce mécanisme, déro...

I. – À l'alinéa 152, substituer aux mots : « les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la métropole » les mots : « le président du conseil de la métropole exerce ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 155 et à l'alinéa 1...

Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante : « L'autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de stationnement (ADS) délivrées par le président ...

Au début de l'alinéa 163, insérer les mots : « Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de l'article L. 3642‑3, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter les mutualisations de moyens entre la métropole et les communes situées sur son territoire, l'amendement rétablit la possibilité pour la métropole de recruter des ...

Substituer à l'alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article 1636 B septies est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente a...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « III. – » la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les instances paritaires à la nouvelle organisation des collectivités concernées par la création de la métropole de Lyon et à assurer la continuité...