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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Précisant le territoire d'intervention de l'État et l'organisation de ses services déconcentrés, du fait de la création de la métropole de Lyon ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à précise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il y a consensus des acteurs franciliens pour développer des politiques métropolitaines dans le cadre d'un établissement métropole crée par le présent projet de loi. Au delà du principe, le périmètre...

Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : La fin de l'article 2 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature même l'égalité des citoyens qui y viv...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 138 : « À cette fin, elle s'appuie en priorité sur l'ensemble des structures publiques d'ingénierie urbaine. ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration doit pouvoir mobiliser en priorité l'ensemble de l'ingénierie urbaine publique (IAU Ile-de-France, APUR, AIGP...). La rédaction de la commi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « La mission élabore une carte des territoires répondant aux conditions définies à l'article L. 5219‑2 du même code. ». Exposé sommaire : La carte des territoires doit être élaborée conjointement par les élus locaux et le Préfet de Région au sein de la mission de préfiguration afin de garantir l...

Après l'alinéa 86, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du I de l'article L. 5219‑5  sont détaillées dans un document dénommé budget annexe de territoire. Les budgets annexes de territoire sont joints au budget de la métropole du Grand Paris. ...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 96 les deux alinéas suivants : « Chaque conseil de territoire, dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole du Grand Paris, soumet aux conseils municipaux du territoire une proposition relative aux compétences qu'il propose d'exercer sur l'ensemble de son périmètre ou de restituer aux comm...

Après la seconde occurrence du mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 131 : « , ses communes membres et les structures constituées en application de l'article L. 5219‑5. ». Exposé sommaire : Dans le mouvement de décomposition/recomposition de l'intercommunalité francilienne autour de la Métropole du Grand Paris, les structures d...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics qui s'administrent librement. Le projet de loi ALUR prévoit seulement le rattachement des offices publics de l'habitat aux intercommunalités ayant la compétence habitat. Dans le contexte de redéfinition de l'intercommunalité francilienne...

Rédiger ainsi les alinéas 93 à 96 : « Art. L. 5219‑5. – I. – Dans un délai de deux ans, sans préjudice du II de l'article L. 5219‑1, la métropole du Grand Paris peut décider d'exercer, par délibération, les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercom...

I.Sur le périmètre de chaque territoire, les communes peuvent par une délibération identique se constituer en syndicat de communes. A défaut les dispositions prévues à l'alinéa suivant s'appliquent. Les dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris traitent indifféremment ces syndicats de communes et les conseils de territoire. II. Exp...

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « Elle est chargée d'organiser les travaux préparatoires à la définition de l'intérêt métropolitain dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du IV de l'article L. 5219‑1. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d'un rapport qu'elle présente au président de la Métropole du Gr...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir les seuils démographiques permettant la transformation automatique en métropoles des principaux pôles urbains du territoire national.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « c) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue du Sénat qui permet une plus grande association des métropoles à la gouvernance des gares.

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux III et VI de l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Pour l'attribution, par délégation de l'État, des aides à la pierre à la métropole du Grand Paris, il est renvoyé aux conditions telles que fixées par les III et VI de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la métropole du Grand Paris entrainera le transfert de près de 13 000 fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes. Or, lors d'une consultation en septembre 2013, 75 % des membres du comité syndical de Paris Métropole, toutes tendances politiques confondue...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il n'est en effet pas nécessaire de prévoir un transfert de compétence spécifique des départements vers les métropoles en matière de transports scolaires dans la mesure où une telle compétence est en tout état de cause prévue par l'article L. 3111‑7 du code des t...

À l'alinéa 102, substituer au mot : « votes » le mot : « suffrages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 126. Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution des métropoles dans les syndicats d'électrification aux syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement. Ce mécanisme, dérogatoire du droit commun, se justifie en matière de distribution d'électricité, au...