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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet établissement coordonne l'élaboration partenariale, aux côtés de l'État, des agences de l'eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant une ou plusieurs compétences « eau » d'autre part, d'un proje...

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « Aux fins de l'exercice des compétences combinées visées aux b, b bisetc du 2°, b, c bis,d et e du 6° du présent I, le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la part...

À l'alinéa 8, après le mot : « code », insérer les mots : « et des travaux de la ou des commissions territoriales de l'action publique ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d'ouvrage des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs de résultats, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des Directives européennes et n...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se trouvent subrogés dans leurs droits, sans consultation préalabl...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version adoptée par le Sénat. En seconde lecture, la commission des lois du Sénat a retiré la possibilité de ...

À l'alinéa 17, après l'avant-dernière occurrence du mot : « à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il y a consensus des acteurs franciliens pour développer des politiques métropolitaines dans le cadre d'un établissement métropole crée par le présent projet de loi. Au delà du principe, le périmètre...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'échelon régional ne semble pas être particulièrement adapté pour bénéficier d'un chef de filat en matière de protection de la biodiversité. Cet alinéa paraît ainsi faire partie d'un saupoudrage des compétences attribuées aux différentes collectivités sans tenir compte de leurs spécificités et sans rée...

À l'alinéa 17, après le mot : « pas », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier plusieurs points relatifs à la construction de digues. En premier lieu, il vise à insérer un alinéa au début de cet article pour rappeler le principe selon lequel les personnes publiques n'ont pas, sous réserve des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « , sauf si ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'intérêt commun élaboré par l'établissement public territorial de bassin compétent. ». Exposé sommaire : La mise en place de la taxe pour gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations n'enlève rien à l'intér...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : « IV. – Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole. Les membres du pôle territorial d'équilibre ne peuvent pas être membres du Conseil de développement. Il s'organise libreme...

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la représentation de l'ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale d'Ile de France au comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Il...

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

Les auteurs de cet amendement estiment au contraire que l'échelon communal reste le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions qui répondent aux préoccupations des habitants et soient en phase avec les spécificités de chaque territoire. Le présent amendement vise donc à faire revenir un certain nombre de compétences des EPCI aux communes. ...

À la première phrase de l'alinéa 137, substituer au mot : « exerce » les mots : « peut exercer » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés précédemment par les auteurs. Avec le maintien des EPCI, la métropole du Grand Paris a seulement vocation à exercer une partie des compétences actuellement exercés par c...

À l'alinéa 20, après le mot : « application », insérer les mots : « du V bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « en accord avec les communes membres de la métropole. ». Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales d...