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À la première phrase de l'alinéa 63, substituer au nombre : « 300 000 », les nombres : « 200 000 ». Exposé sommaire : Un conseil de territoire doit correspondre à un territoire de projet cohérent. De plus la majorité des EPCI et Contrats de Développement Territorial existants ont une population inférieure à 300.000 habitants.

I. – À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat hors de la métropole sont compatibles a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, des mé...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour le transfert prévu à l'avant-dernier alinéa visant les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, le transfert n'a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition pour les voiries qui ne font pas partie des » les mots : « dans les commun...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Il est inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c'est bien pour permettre au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le périmètre d'un pôle territorial d'équilibre ne peut inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. ». Exposé sommaire : La création des pôles territoriaux d'équilibre aura pour conséquence de multiplier les échelons d'action politiq...

Supprimer l' alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 35 B prévoit la possibilité de moduler la cotisation d'assurance contre le seul risque inondation du fait de la diminution des risques qui résulte des actions de prévention contre les inondations. Cet alinéa va à l'encontre du régime instauré par la loi du 13 juillet 1982 qui...

I. – Après le mot : « favorable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Des départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale ; « 2° Des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moin...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marseille, ni po...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 17 deux phrases ainsi rédigées : « Le produit issu des forfaits de post-stationnement est versé directement aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités qui ont compétence en matière de voirie, de transport en commun et de parcs et aires de stationnement. Ce produit finance les...

À la première phrase de l'alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « ou aux membres des communes de la métropole ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en te...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'appuyant sur » les mots : « prenant en compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux » les mots : « jusqu'à l'élection du conseil de métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 140, supprimer les mots : « et pour la compétence en matière d'assainissement et d'eau prévue au a du 5° du même I ». Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution de la métropole de Lyon dans son syndicat d'électrification aux syndicats compétents en...

Après le mot : « améliorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les conditions de vie de ses habitants, de lutter contre les inégalités territoriales et de promouvoir le rayonnement et le développement durable de la région. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain en y associant les habitants. ». Exposé so...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l'article 35 B portent respectivement sur la détermination du nombre de compétences optionnelles des communautés de communes et sur la définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par ces communautés de communes au sein des groupes « compétences obligatoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création des métropoles telles que définies par ce projet loi.

À la deuxième phrase de l'alinéa 125, substituer au mot : « disposition » le mot : « substitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.