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A l'alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date: « 30 avril 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date limite du vote d'une délibération d'adoption ou de modification du nouveau régime de bases minimum. Étant donné les échéances électorales de l'année 2014, il convient de laisser le c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du premier alinéa du 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du présent projet de loi de finances durci à nouveau le bonus/malus écologique sur les véhicules d'une part en abaissement le seuil de déclenchement du malus à 130 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et d'autre part en alourdissant de manière substantielle le montant du malus,...

1. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « Cette condition est réputée remplie par les entités étrangères qui sont dans le champ de l'article 209 B du code général des impôts. » 2. A l'alinéa 6, après les mots « du code monétaire et financier » insérer les mots « ou une société, groupement » et compléter cet alinéa par les mots : « Dans cette hy...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « Sur délibération du conseil municipal, les montants de chiffre d'affaires et de recettes mentionnés dans le tableau du premier alinéa sont affectés d'un coefficient compris entre 0,30 et 0,50 pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerc...

I.- Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnementde leur budget principal » II.- En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « des recettes totales de leur budget principal ». II....

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7, et de ne pas baisser le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, alors que les ménages français attendent légitimement une aide du Gouvernement concernant les produits de première nécessité, le secteur du cinéma ne ...

I. - Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, avant la référence : « 9° », insérer les mots : « 4° et du ». « 2° Le second alinéa du B est supprimé. » II. – La perte de recettes résultant pour l'Office...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23, instaurant un relèvement du taux de la taxe de risque systémique afin que le secteur bancaire finance à hauteur de 50 % le nouveau fonds de soutien pour les collectivités locales.

Le tableau de l'alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant : Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en €)Montant de la base minimum (en €) Inférieur ou égal à 10 000Entre 210 et 500 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600Entre 210 et 1000 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000Entre 210 et 2100 Supérieur à...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis L'article L. 316-3 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22, instaurant une suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.

A l'alinéa 17, le 1bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commun...

À l'alinéa 1, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia. Ainsi, les emprunts sousc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 37, durcissant le barème du malus automobile. Ce durcissement portera d'abord atteinte aux Français enclavés qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire acquisition des automobiles les moins polluantes. Les familles seront particulièrement touchées...