Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1er juin 2014. » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :« -3,5 0 Exposé sommaire : Il est frappant de constater qu'il existe un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel. En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point ...

Après la référence :« 2°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : «  tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de l...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination dans la mesure où la recette attendue de 117 millions d'euros issue de la réduction du périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage opérée par les dispositions de l'article 23 bis a pour objet de gager l'affectation d'un montant équivalent du produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, représ...

A l'alinéa 44, il est ajouté à la fin de la première phrase les mots : « , sauf si l'opération est réalisée avec une entreprise répondant aux conditions prévues au II de l'article 163 bis G du CGI. » Exposé sommaire : L'application du régime incitatif est subordonnée à la condition que l'entreprise cédée ne soit pas issue d'une concentration,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5% au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « H. –  Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Le b ter de l'article 279 est abrogé. ». III. – En co...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 21, introduisant de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 ...

I. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liésà la condition qu'ils figurent sur la même facture ; » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « si besoin est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ».   Exposé sommaire : Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l'appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 78 révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…), prévue en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires éq...

Après les mots : « Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La proposition de d'amendement supprime certaines les limitations au Crédit d'impôt apprent...

I.Après l'alinéa 5, insérer le paragraphe suivant : « A bis. Après les mots : « de retraite », la première phrase du C de l'article 278-0 bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés  à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements...