Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° La conservation de la faune sauvage et son rôle dans le maintien de la biodiversité. ». Exposé sommaire : Ce serait une erreur de concevoir la forêt comme une usine à bois et à pâte à papier. La forêt forme un ensemble naturel, riche et fragile, dont la faune sauvage constitue un élément esse...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , en excluant l'indemnité de fin de contrat versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu à l'issue d'un contrat visé au 1° de l'article L.  1243‑10 du code du travail ». II. – Les pert...

À l'alinéa 28, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Cet alinéa modifie l'article L. 813-10 et limite aux 9 premiers alinéas de l'article L. 812-1 modifié la participation des établissements d'enseignement supérieur privé. Il n'y a aucune raison pour que les écoles d'ingénieurs privées ne puissent pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « compatibles » le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable d'opposer le nouveau programme régional de la forêt et du bois tel qu'il est créé par la loi avec le schéma départemental de gestion cynégétique des fédérations de chasseurs. Il n'est pas souhai...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation des objectifs définis à l'article 51 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 suffit à répondre aux intentions moins bien exprimées dans cet article. Il convient donc de le supprimer.

À l'article L. 222‑1 du code forestier, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ». Exposé sommaire : La composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts souffre d'une lacune criante : l'absence d'une représentation des intérêts de la chasse. Il s'agit même d'une anormalité tant la chasse occupe ...

L'article L. 428‑25 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 428‑25. – Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, d...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd'hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd'hui, la mise à disposition ou l'apport de droit au bail ne peut se faire qu'au profit d'une société à objet principalement agricole. Or, l...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Cet amendement repose sur une erreur d'analyse juridique qui soutient que les dégâts de gibier à la forêt ne sont pas indemnisés. Au-delà de cette première erreur, le raisonnement consistant à opposer la présence du gibier et la forêt n'est pas tenable. Les échelles d'appréciation de l'un et de l'autr...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou rassemblant, dans les territoires classés en zone de montagne, au moins vingt propriétaires privés ou publics regroupant 50 hectares ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article 30 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyait que la reconnaissance par ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est le cas actuellement dans la rédaction de l'article L. 141‑1, la référence à l'article du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui définit la polit...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa du 6° de l'article L. 143‑4, les mots : « surfaces boisées » sont remplacés par les mots : « parcelles classées comme « bois » au cadastre »; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle « surfaces boisées » pose problème pour tous les terrains qui ne sont pas clairement ...

À l'alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « et la prévention des risques naturels gravitaires ». Exposé sommaire : L'article L. 112‑1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le...

Un rapport du Gouvernement sur la situation des femmes travaillant sur une exploitation agricole sans statut est remis au Parlement avant le 30 juin 2015. Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d'exploitante, par la mise en place d'actions, et la diffusion d'information spécifique. ». Exposé sommaire : Les inégalités en...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En référence à l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. ». Exposé s...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. ». ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'engage fortement en faveur d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la Coopération agricole (HCCA), créé par la loi d'orientation agricole de 2006, a actuellement deux commissaires du gouvernement : l'un désigné par le ministre de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil : l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander l'inscri...