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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 6 ter modifie le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑57 du code du travail, relatif au rapport de situation comparée. Ce même alinéa est également modifié par le 2° de l'article 5 ter du présent projet de loi. En conséquence, il est proposé de supprimer cet artic...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans une même entreprise. ». ...

Après le mot : « égalité » insérer le mot : « réelle ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes est garantie par notre Constitution, ainsi que par de nombreux textes internationaux et législatifs. Bien qu'acquise en droit, l'égalité entre les sexes peine à se concrétiser dans les faits, les inégalités persistant aussi bi...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , non liée à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 2bis A, introduit par la commission des Lois, qui vise à protéger contre le licenciement les pères salariés durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Il apparaît que...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et sur les bonnes pratiques ». Exposé sommaire : La notion de « bonnes pratiques » est une notion qui relève plus de la jurisprudence de que la loi. Elle est trop floue, large et évasive pour être insérée telle quelle dans la loi. il convient soit de la supprimer, soit de la dénommer de manière ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental entre les femmes et les hommes. Or, cette répartition relève de la vie privée des familles, telle que garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cet articl...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II.- Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats. « Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au...

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « les deux membres du couple » les mots : « la mère et le père de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et...

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « deux membres du couple » les mots : « parents de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. L'alinéa 52 du texte utilise cette expression. De plus, le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducatio...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « - salarié en contrat à dur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.– Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels, il existe un écart d'au moins 15 % entre les revenus, calculé sur la base du revenu net le plus élevé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article ne prend pas en compte le cas des couples au sein desque...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l'ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bisde l'article 515‑11 peuvent être prolongées jusqu'à la date du jugement. ». ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental entre les femmes et les hommes. Les familles doivent pouvoir continuer à s'organiser librement. Il convient d'agir sur les différents modes de garde et non sur le partage autoritaire du con...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « partagée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6, 7, 9, 10, 12, 17, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 54 et 58. III. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer le mot : « partagées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rap...

I. – À la première phrase de l'alinéa 52, substituer aux mots : « chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, » les mots : « l'un d'entre eux fait valoir ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des partis politiques a fait l'objet de nombreuses mesures d'encadrement. Les principales étapes ont été régulièrement complétées par des ajustements. Or, ceux-ci ont souvent été instrumentalisés par les partis dominants pour instaurer des règles pénalisantes à l'encontre des partis mino...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « homme salarié » le mot : « père ». Exposé sommaire : Il faut s'assurer que cette protection ne puisse s'appliquer qu'aux parents d'un enfant afin d'éviter tout abus ainsi, qu'une augmentation démesurée des recours devant les juridictions prud'homales qui ne seraient pas fondés. Le dispositif doit être...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :