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I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la troisième année » les mots : « du sixième mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trois ans » les mots « six mois ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de pouvoir profiter plus rapidement de l'o...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Il ne s'applique pas aux ventes d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme visé à l'article L. 411‑2 du code de la construction et d...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 22, après la référence : « 25 », insérer les mots : « à l'exclusion du n, » II. – En conséquence, à la première phrase du cinquième alinéa du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « du » la référence : « des c et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence a...

Après le sixième alinéa de l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 253‑2, les mots : « identique à celle de l'usufruit » sont remplacés par les mots : « minimale de quinze années » ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination entre les articles L.253-1 ...

I – Substituer à l'alinéa 29 les cinq alinéas suivants : « 4°bis Le 3° de l'article L. 421‑4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir l'usufruit temporaire visé à l'article L. 253‑1, ou le réserver à leur profit : « a) Au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans l...

À l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « sur le territoire de ces communes ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec le système de transfert des polices spéciales de l'habitat mentionné à l'alinéa 3, précise que la délégation des prérogatives du représentant de l'État dans le département au président de l'EP...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « cet établissement » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « V » la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 21 de l'article 43.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 634-1» la référence : « L. 635-1». Exposé sommaire : Amendement de coordination faisant suite au changement de numérotation des articles créés.

I. – À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 635‑9 » la référence : « L. 635‑7‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 635‑10 » la référence : « L. 635‑7‑2 » III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 635‑11 » la référence : « L. 635‑7‑3 ». Exposé sommaire : Ame...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 634‑2 » la référence : « L. 634‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui permet d'appliquer à Mayotte les dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité et aux locaux dangereux, n'a plus lieu d'être en raison de la publication de l'ordonnance n° 2013‑1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire est prorogé jusqu'au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Beaucoup d'EPCI, notamment dans les zones de montagne, n'atteignent pas le seuil de 10 000 Habitants car ces groupem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dispositif d'application du droit des sols, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, est prorogé jusqu'au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Beaucoup de petites communes n'ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application du droit des sols est remis au plus tard le 1er octobre 2014. ». Exposé sommaire : De nombreuses petites communes n'ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avant de remettre en q...

Après l'article L 214 – 1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption toutes les cessions ou créations de bail commercial, conclues à titre gratuit ou onéreux, par le propriétaires des locaux. » Exposé sommaire : Actuellement, une collectivité...

Substituer aux alinéas 71 à 78 l'alinéa suivant : « À défaut de remise d'une attestation et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le propriétaire se réserve le droit de demander un avis d'expulsion à l'encontre du locataire. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL puis de l'administrer. Sur le principe, la mise en place d'un tel dispositif risque de déresponsabiliser les locataires. En effet, ce...