Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée aux services fiscaux dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Ces derniers doivent y répondre dans un délai d'un mo...

Il est créé un article 47 bis A ainsi rédigé : « Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situation financière est adressé, tous les cinq ans à compter de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'État aux collectivités territoriales en matières d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire, est remis au plus tard le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Les aides techniques aux collectivités t...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « un loyer de référence majoré et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « loyers de référence majorés et ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : L'accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. Cette aide qui profite au bailleur doit être équilibrée en permettan...

Après la première occurrence du mot : « exécution », insérer les mots : « la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et ». Exposé sommaire : Le sursis de toute mesure d'expulsion permet, à toute personne menacée de se retrouver sans toit, de passer l'hiver à l'abri des intempéries. Cette trêve hivernale couvre ch...

Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou » ; » . Exposé sommaire : L'article L. 146-4.I du code de l'urbanisme impose l'exten...

Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « 20 °bis Au troisième alinéa du III de l'article L. 146‑4, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine ». Exposé sommaire : Les fortes tempêtes récentes ont montré la nécessité de renforcer la protection des espaces les plus proches de la mer en rais...

Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis Le V de l'article L. 146‑4 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert aut...

Après l'alinéa 88, insérer les deux alinéas : « 14° bis L'article L. 600‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 600‑4 -Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, le juge des référés, saisi par une personne mentionnée aux articles L. 121‑4 ou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° L'ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. ». Exposé sommaire : Afin de conforter l'accessibilité électronique des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique à t...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « correspond à l'évolution de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat pour le dispositif anti-spéculatif prévu par l'article 22. En effet, la modification effectuée par l'adoption d'un amendement prése...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I de l'article 65 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est supprimé. ». Exposé sommaire : La baisse de 10 % des plafonds de ressources prévue à l'article 65 alinéa 1 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation po...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le président de l'EPCI par délégation du préfet soient notifiés à l'agence régionale de santé.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le maire par délégation du préfet soient notifiés à l'agence régionale de santé.

Après la première occurrence du mot : « parties, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. Aujourd'hui, l...

Compléter l'alinéa 171 par les mots : « de plus de 300 mètres carrés ». Exposé sommaire : Les points de retrait sont de simples zones de stockage tampon ; et le seuil de mille mètres carrés serait inadapté en pareil cas.

À l'alinéa 172, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 275 ». Exposé sommaire : Un certain nombre de points de retrait ont été construits précipitamment dés l'annonce du projet de loi ALUR . Il ne serait pas convenable de cautionner une telle stratégie du fait accompli .