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Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « 1°A Le sixième alinéa est supprimé ; « 1° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commune indique les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme; elle doit recueillir l'avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 51 : « Quelle que soit sa durée, la convention ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « limitée » les mots : « minimale fixée par arrêté préfectoral, ». III. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « La durée minimale fixée...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. En outre, il n'a pas pour effet d'éteindre la dette éventuelle du locataire, qui reste soumis au droit de la responsabilité civile et peut être poursuivi sans limite de montant. Dès lors, ce dépôt tend à créer une pr...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « maximale de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à uniformiser la durée maximale de prolongation d'un PLH à deux ans,compte tenu des contraintes pesant sur les procédures et le calendrier d'élaboration d'un programme qui, le plus souvent, dépassent un ...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « et avis de la fédération regroupant les sociétés d'économie mixte » les mots : « , de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365‑2 » II. – En conséquence, procéder à la même s...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de la dispense de compte séparé pour les syndicats de 15 lots à 10 lots. Les copropriétés de 15 lots et moins représentent 45 % du total, ce qui exclut potentiellement près de la moitié d...

Supprimer l'alinéa 164. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 18 de l'article 47.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un » le mot :  « de six ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le projet de loi pour procéder à des régularisations. Un délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 17‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 17‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 17‑1‑1. –Par dérogation à l'article 17‑1, lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, et que son budget prévisionnel m...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.

Compléter l'alinéa 77 par les mots : « dont le contenu est fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir un décret afin de fixer les règles constituant le code de déontologie sur lesquelles le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières aura formulé des propositions.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8° L'ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; « 9° L'ordonnance n° 2013‑1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété, ou qu'il a refusé que son compte bancaire soit transféré dans un autre établiss...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et leurs filiales » les signes et les mots : « , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet dans les conditions fixées par la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ». Ex...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l'a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme des procédures d'hébergement et d'accompagnement vers le logement le disposi...

À l’alinéa 23, après le mot : « logements » insérer le mot : « sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des locataires au conseil d'administration des SEM ne peuvent prendre part au vote que sur les questions relatives aux logements conventionnés en application des dispositions de l’article L351-2 d...

Après le mot : « publier » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « ou faire publier par un tiers, d'annonce par voie de presse concomitamment avec la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte et de mieux prendre en compte les intérêts r...