Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement inversant la logique de l'article L. 211‑4.

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas : « 2° L'article L. 211‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 211-2. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a vocation à exercer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre ou lorsqu'il est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cet éta...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain : » « b) Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la logique de l'article L. 211‑4 en intégra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat peut autoriser que les droits et biens visés à l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme, soient soumis au droit de préemption. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 35, après le mot : « aliénés », insérer les mots : « y compris par un apport en société ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d'éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n'échappent à celui-ci.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement modifiant l'article L. 211‑4 en inversant la logique de l'exemption absolue par celle de l'exemption par exception.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption ur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aue de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aub de l'article L. 213‑1 du code l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua,b ete de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme ainsi que les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc du même a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi,l'État peut autoriser quetout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 42 et 43 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute aliénation visée à l'article L. 213‑1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire ou son mandataire au titulaire du droit de préemption. Celui-ci transmet copie de la déclaration au direc...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de ...

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à...

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession ou apport en société de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit ...