Recherche d'amendements

I. – Après la première occurrence du mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 91. II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée m...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

Après le mot : « également » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code génér...

I. – À l'alinéa 53, substituer aux mots : « peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés » les mots : « fixe un nombre maximal d'aires de stationnement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 54, supprimer les mots : « pour les véhicules motorisés ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental et après avis du représentant de l'État dans le département, pour une durée de trois ans reconductible à compter de la date de publication...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental et après avis du représentant de l'État dans le département, pour une durée de trois ans reconductible à compter de la date de publication...

Compléter l'alinéa 4 par les mots  : « ainsi qu'aux articles 7 à 9 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Les comités de massif créés par la loi du 9 janvier 1985 ont pour objet le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer, par deux fois, aux mots : « qu'au » les mots : « qu'à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et leurs filiales » les mots : « , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, ». Exposé sommaire : Tous les bailleurs sociaux n'ont pas la maîtrise de l'accession à la propriété. Par cet amendement, il est donc prop...

Après l'alinéa 88, insérer les deux alinéas : « 14° bis L'article L. 600‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 600‑4 -Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, le juge des référés, saisi par une personne mentionnée aux articles L. 121‑4 ou...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commune ou de l'é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I de l'article 65 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est supprimé. ». Exposé sommaire : La baisse de 10 % des plafonds de ressources prévue à l'article 65 alinéa 1 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation po...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'insertion de l'amendement dans le corps du projet de loi ainsi q...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le président de l'EPCI par délégation du préfet soient notifiés à l'agence régionale de santé.

À l‘alinéa 56, substituer aux mots : « naturelles, agricoles ou  » les mots : « agricoles et les zones naturelles et  ». Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination avec les définitions déjà retenues par le code de l'urbanisme en la matière. En effet, il n'existe pas à proprement parler de définition des zones forestières dans ce...

Supprimer les alinéas 84 et 85. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d'élaborer, d'approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois, l'hypoth...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la réalité », les mots : « du caractère réel et sérieux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il émet un vote défavorable à la majorité des trois quarts de ses membres, peut opposer un veto au plan local d'urbanisme int...