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Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est légitime que l'excédent de liquidation issu de la dissolution d'un organisme d'HLM soit employé dans le circuit des organismes d'HLM. La réglementation HLM comporte un ensemble de règles qui limitent fortement le caractère lucratif de l'activité des organismes (absence de rémunération des admini...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'ubanisation ou n'a pas fait l'objet de la signature de contrats ou d'avant-contrats de vente au profit de tout opérateur public ou privé, ou de la commune ou de l'établissement d'un opérateur foncier, et portant sur une empr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « transfèrent » les mots : « peuvent transférer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte issu du Sénat en prévoyant que le transfert de compétence des maires au Président de l'EPCI en matière de polices spéciales de l'habitat est une possibilité et non une obligatio...

À l'alinéa 115, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces dédiées au stationnement des salariés lorsque l'entreprise a mis en œuvre un plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Les plans de déplacement d'entreprises (PDE) visent à mettre en oeuvre sur un lieu d'activités professionnelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de désignation par le représentant de l'État dans le département, d'un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, permettant d'assurer l'enregistrement de la demande de logement et la délivrance du numéro unique pour le compte du système national d'enregistremen...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et leurs filiales » les mots : « , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, ». Exposé sommaire : Tous les bailleurs sociaux n'ont pas la maîtrise de l'accession à la propriété. Par cet amendement, il est donc propo...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « , fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification. Il s'agit de préciser la disposition relative à l'interdiction, pour les syndics, de prévoir un barème de rému...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le e), il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % ; ». Exposé sommaire : Le nombre de logements ét...

À l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « sur le territoire de ces communes ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec le système de transfert des polices spéciales de l'habitat mentionné à l'alinéa 3, précise que la délégation des prérogatives du représentant de l'État dans le département au président de l'EP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la navette parlementaire, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone ...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Les services de l'État sont déjà au titre de l...

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple des votes exprimés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions de la loi de modernisation de l'action...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de la dispense de compte séparé pour les syndicats de 15 lots à 10 lots. Les copropriétés de 15 lots et moins représentent 45 % du total, ce qui exclut potentiellement près de la moitié d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet article interdit la nomination d'un syndic bénévole dans un certain nombre de situations. Prenons l'exemple d'une copropriété de parkings ou de boxes (lots qui ne sont pas des lots d'habitation), obligation sera faite de faire appel à un syndic professionnel. Cette disposition ouvre la voie ...

I. – Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensembl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en zone dé...