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À l’alinéa 17, après le mot : « radioélectriques, » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11^ème paragraphe de l’article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la pr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et émet un avis consultatif sur la solution à retenir. ». Exposé sommaire : Il est impératif que le Conseil d’école puisse émettre un avis sur la meilleure solution technique à retenir, une simple information de Conseil d’école étant estimée insuffisante par le groupe écologiste. C’est tout l’objet de ce...

A l'alinéa 3 Après le mot : public insérer les mots : et des utilisateurs Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de la proposition de loi qui indiquait un objectif pour l’exposition du public et pour l’exposition des utilisateurs, en cohérence avec l’avis de l’ANSES d’octobre 2013 sur les radiofréquences. Dans ce...

Après l’article L. 5232‑4 du code de la santé publique, est inséré un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de terminaux radioélectriques, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à c...

A la première phrase de l'alinéa 24, après le mot: "et", insérer le mot: "les". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les écoles maternelles et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les informations nécessaires à l'élaboration d'un cadastre électromagnétique sur un territoire donné doivent être fournies par les personnes exploitant une ou plusieurs installations radioélectriques sur ce territoire à la collectivité territoriale qui en ferait la demande. » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros. ». Exposé sommaire : Malgré la loi Grenelle II, des publicités ciblant explicitement les enfants fleurissent régulièrement sur internet. Faute de sanctions dissuasives, il semble évident que les opérateurs continueront à contou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisations des appareils utilisant des radiofréquences. « II. – Le Gouver...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Tout rapport de mesures devra faire apparaître de façon claire et lisible par tous, dans des conditions définies par arrêté, à côté des informations fréquences par fréquences, la contribution globale de la téléphonie mobile, toutes gammes de fréquences et tous opérateurs confondus. » Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités nu...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : «  , dont le niveau d'exposition,  ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l'information et à la concertation. Le présent amendement supprime la définition par décret de dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de l'objectif de maîtris...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « radioélectrique », insérer les mots : « soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 23 et 24 l'alinéa suivant : « E. – L'Agence nationale des fréquences est chargée de définir le niveau d'exposition définissant un point dit atypique, situé en lieu fermé, privé ou public, lieu d'habitation ou de travail - à l'exclusion des voies, halls et hangars de circulation ouverte - et de préciser le conditions dans...

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « du public », insérer les mots : « et des utilisateurs ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute l'exposition des utilisateurs à l'exposition ambiante ou environnementale du public ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « existante ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'écarter les installations radioélectriques existantes du champ d'activités des instances départementales de concertation, en cohérence avec les travaux du COMOP/COPIC sur l'information et la concertation qui ont porté uniquement sur l...

À l'alinéa 17, après le mot : « radioélectriques » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation de...

À l'alinéa 15, après le mot : « radioélectriques », insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « public » insérer les mots : « et des utilisateurs ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.