Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l'information et à la concertation. Le présent amendement supprime la définition par décret de dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de l'objectif de maîtris...

À l'alinéa 18, après le mot : « modification » insérer les mots : « de technologie » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ce que les changements non technologiques ne soient pas concernées.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au sein desquels une zone d'accès sans fil à internet est proposée au public ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « à internet ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'amendement n° 150.

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « mobile », insérer les mots : « pour des communications vocales ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement précise la rédaction des deux dispositions de façon conforme à l'intention du législateur qui est, d'une part, de promouvoir, dans les publici...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la population », les mots : « du public ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « aux fins de vérifier la conformité de l'exposition effectivement générée » les mots : « à la demande écrite du maire aux fins de vérifier la cohérence de l'exposition effectivement générée par cette installation radioélectrique. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime des dispositions qui seraient des obstacles au déploiement des compteurs intelligents et autres objets connectés et, par conséquent, au développement des villes numériques durables, des réseaux intelligents et des transports intelligents. De telles dispositions seraient c...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « conformité de l'exposition effectivement générée aux » les mots : « cohérence de l'exposition effectivement générée avec les ». Exposé sommaire : La simulation d'une exposition reposant sur beaucoup de facteurs dont certains ne peuvent être parfaitement estimés, il apparaît ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement détermine, par décret, les nouvelles valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations. Exposé sommaire : Plusieurs rapports récents souli...

Après la première occurrence du mot : « électromagnétiques », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques précise les objectifs assignés au ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « conditions de mise en œuvre de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation, tout en veillant à permettre ». Exposé sommaire : La...

Après le mot : « radiofréquences », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction plus générale qui ouvre le champ d'évaluation périodique des risques potentiels et effets pour la santé en matière de radiofréquences, sans le concentrer sur un point spécifique comme les produits et équipements...

À l'alinéa 17, après le mot : « radioélectriques » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation de...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « électromagnétiques », insérer les mots : « est le plus fort à l'échelle nationale et ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de mettre en cohérence la définition des points atypiques avec la recommandation de l'ANSES en 2013 et avec les travaux pluripartites et consensuels menés ...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de répéter régulièrement dans le texte les notions déjà exposées en matière d'exposition de la population ou de nature des réseaux, créant ain...

Après le mot : « risques », insérer les mots: « potentiels et effets ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'utiliser en complément le terme « effets », plus neutre, mais aussi d'associer au mot « risques » l'idée de potentialité tant que les travaux de l'ANSES n'auront pas établi qu'il existe un danger avéré.

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « radioélectrique » insérer les mots : « soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Réécriture permettant de préciser certains points de procédure.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° La procédure de concertation et d'information au niveau communal ou intercommunal, dont le bilan est envoyé à l'Agence nationale des fréquences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les risques d'incompétence négative et d'interférence avec la procédure de police spéciale.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « prennent », insérer les mots : « , dans un délai de six mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer un délai de 6 mois pour la résorption des points atypiques identifiés.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « et dans les écoles maternelles ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « les écoles maternelles et ». Exposé sommaire : Les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique sont les ...