Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « précis » insérer les mots : « et limitatif ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose que l'inventaire des catégories de charges et d'impôts liés au bail prévu par l'alinéa 7 soit à la fois précis et limitatif. Ajouter le mot « limitatif » permettrait d'évit...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , d'équilibre et de diversité de l'offre ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de préciser les élements qui devront être étudiés dans le rapport annuel de la CNAC. Il propose d'introduire la notion d'équilibre et de diversité de l'offre commerciale parmi les d'inf...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa de l'article L. 145‑38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d'obtenir une baisse du loyer au nive...

I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles ne peuvent lui être réclamées. Concernant les im...

Le I de l'article L. 145‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Aux baux, mentionnés à l'article L. 145‑1 et au présent article, qui stipulent un loyer binaire. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, lorsqu'un bail commercial contient un loyer binaire, c'est à dire, un loyer défini par une partie fixe (...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une régulation des prix en application de l'article L. 410‑2 du code de commerce, du fait des situ...

Substituer aux alinéas 42 à 44 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 6331-49 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'article L. 6331‑49 du code du travail qui prévoit une exonération de contribution à la formation professionnelle pour les commerçants et professionnels libéraux, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs, qui jus...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 123‑1‑1 est abrogé ; « 2° L'article L. 743‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'artic...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article 1600, la taxe mentionnée au II du même article » les mots : « au II de l'article 1600, la taxe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 49, après la référence : « VI », insérer la référence : « A ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. – Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 10°ter du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à co...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou, par dérogation, dans le régime de leur choix, en fonction des conditions d'ouverture des droits ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l'article L. 622‑4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° du présent article 12 bis.

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Le chapitre 2 du titre 2 du livre 6 est complété par un article L. 622‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑10. – Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l'article L. 613‑2 sont affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu à l'article L. 621‑1 à la même date que celle à ...

I. – Substituer aux références : « , 4, 5 et 6 » les mots : « et 4 ainsi quel'article L. 145‑40‑2 du code de commerce ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le 2° de l'article 1er A s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. « L'article L. 145‑40‑1 ...

 « Titre V « Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales ». «  Article X « Le chapitre IV du titre II du livre Ier premier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Utilisation du domaine pub...

I. – Après la référence : « L. 633‑10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635‑1 et au dernier alinéa de l'article L. 635‑5 et, pour les professions libérales, au deuxième alinéa de l'article L. 612‑4, au sixième alinéa de l'article L. 642‑1 et, le cas échéant, aux articles L. 644‑1 et L. 644‑...

À l'alinéa 30, après le mot : « métier », insérer les mots : « ou le groupe de métiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les conditions posées par le présent alinéa, qui permet de bénéficier de l'appellation d'« artisan », afin de prendre en compte certains métiers auxquels ne correspond pas de diplôme ou de titre...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sur leur demande » les mots : « sauf demande contraire de leur part ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des affaires économiques, un amendement CE272 a prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime du forfait disposent d'un opt-out pour les cotisations minimales, c'est-à-d...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Le 4° du I de l'article L. 8221‑6 du code du travail est supprimé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire et bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont tenues ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le mot : « sociétés », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 du code du cinéma et de l'image animée est supprimée. « III ter. – Au premier alinéa de l'article L. 4139‑6‑1 du code de la défense, la référence : « L. 123‑1‑1 du code de commerce, » est supprimée. »....