Recherche d'amendements

A la dernière phrase de l'alinéa 41, après le mot : « comme » insérer le mot : « terrains » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 15, après le mot : « région », insérer les mots : « et aux représentants du conseil régional » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer la région à la sélection des projets de GIEE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les baux à métayage sont aujourd'hui essentiellement utilisés pour les parcelles plantées en vigne. Ils diffèrent sur de nombreuses dispositions des baux à ferme. Particulièrement sur le calcul du loyer versé au bailleur, qui n'est pas un montant déterminé et encadré par arrêté préfectoral, mais une qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses françaises ». Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs dont certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

A la première phrase de l'alinéa 3, après les mot : « agricole », insérer les mots : « et ostréicole ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l'activité ostréicole et intégrer celle-ci dans les GIEE. En zone littorale, de nombreux GIEE peuvent se créer sur la complémentarité entre l'agriculture et l'ostréiculture...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions ». Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein des CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit constituer l...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d'affectation de ces espaces applicables dans chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu'il défi...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

Supprimer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l'évolution constante de la législation sociale, en particulier en matière de retraite, il est extrêmement difficile pour un exploitant agricole de définir la date de sa cessation d'activité. Les dispositions reprises par le projet de loi mettent une...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « agricole, au sens de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le présent amendement vise à circonscrire la participation d'un GAEC total, en tant que personne morale associée d'une autre société, aux seules structures de produc...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles: -les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protecti...

Rédiger ainsi l'article 12 ter : « Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : 1° Visant à limiter l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L. 122‑1 du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21par les mots : « auquel a accès toute organisation syndicale à vocation générale représentative ». Exposé sommaire : Tous les syndicats agricoles représentatifs doivent avoir accès au répertoire départemental à l'installation (RDI) par le biais de la chambre d'agriculture, pour une bonne transparen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « par une stratégie de montée en gamme et en qualité ». Exposé sommaire : L'objectif de renforcement de la capacité exportatrice de la France doit s'appuyer essentiellement sur la diversité des produits et des démarches de qualité et d'origine. La rédaction actuelle de cet alinéa laisse à penser que le re...