Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


25/06/2014 — Amendement N° CE1080 au texte N° 1892 - Article 38 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, sont représentatives au niveau régional les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau de chaque circonscr...

25/06/2014 — Amendement N° CE152 au texte N° 1892 - Article 39 (Non soutenu)
M. Launay

Substituer à l'alinéa 9 les six alinéas suivants : « V à IX – (Non modifié) « IXbis – Jusqu'au 31 décembre 2024 les propriétaires de bois et forêts mentionnés à l'article L. 311‑1 du code forestier continuent de pouvoir adhérer aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus au c) de l'article L. 122‑3 de ce code dans sa version antérieure à...

25/06/2014 — Amendement N° CE970 au texte N° 1892 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II A. - L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail s'appliquen...

25/06/2014 — Amendement N° CE1008 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
M. Molac, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Massonneau

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

25/06/2014 — Amendement N° CE959 au texte N° 1892 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II A. - L'article L. 514‑4 du code rural et la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque circonscription d'élection des chambres régionale d'agriculture, est mis en place un comité central d'établissement régional dont les missions et prérogatives sont celles...

25/06/2014 — Amendement N° CE1006 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
M. Molac, Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...

25/06/2014 — Amendement N° CE886 au texte N° 1892 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

A l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « jusqu'en 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier un oubli et à prendre en compte les mesures de transition qui courent jusqu'à la fin de l'année 2017. En effet, dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne...

25/06/2014 — Amendement N° CE883 au texte N° 1892 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la référence aux « commissions paritaires des établissements » par le terme générique « représentants du personnel ». En effet, dans la ...

25/06/2014 — Amendement N° CE936 au texte N° 1892 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : La Commission Nationale Paritaire instituée par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres...

25/06/2014 — Amendement N° CE291 au texte N° 1892 - Article 38 (Adopté)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Valter, Mme Battistel, M. Grell...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des Chambres d'agriculture a lieu tous les 3 ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales ...

25/06/2014 — Amendement N° CE292 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grell...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...

25/06/2014 — Amendement N° CE836 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Nogu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de validité des accords signés par des organisations représentatives sont déterminées par l'article L. 2232‑12 du code du travail. Ces accords s'appliquent à tout le personnel de l'établissement ». » Exposé sommaire : Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des p...

25/06/2014 — Amendement N° CE960 au texte N° 1892 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ne peut entraîner aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de format...

25/06/2014 — Amendement N° CE289 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grell...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du tr...

25/06/2014 — Amendement N° CE1085 au texte N° 1892 - Article 23 (Adopté)
le Gouvernement

Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : « Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environne...

25/06/2014 — Amendement N° CE884 au texte N° 1892 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des chambres d'agriculture a lieu tous les trois ans. Cet amendement propose de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales d...

25/06/2014 — Amendement N° CE963 au texte N° 1892 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

25/06/2014 — Amendement N° CE636 au texte N° 1892 - Article 39 (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. - Pour l'application du II de l'article L. 323‑11 et de l'article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la présente loi, les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux existants avant sa publication disposent d'un délai d'une ann...

25/06/2014 — Amendement N° CE1009 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
M. Molac, Mme Bonneton, Mme Massonneau, Mme Allain

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de validité des accords signés par des organisations représentatives sont déterminées par l'article L. 2232‑12 du code du travail. Ces accords s'appliquent à tout le personnel de l'établissement ». » Exposé sommaire : Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des p...

25/06/2014 — Amendement N° CE725 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Nogu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...