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25/06/2014 — Amendement N° CE874 au texte N° 1892 - Article 29 (Adopté)
M. Peiro

I. A l'alinéa 15, après le mot: « forestières », insérer le mot: « mentionnées ». II. En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot: « bois », insérer le mot: « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/06/2014 — Amendement N° CE821 au texte N° 1892 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Got, M. Le Roch

A l'alinéa 34, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l'état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il co...

25/06/2014 — Amendement N° CE1069 au texte N° 1892 - Article 8 (Adopté)
M. Peiro

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « autre secteur », les mots : « secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis e...

25/06/2014 — Amendement N° CE873 au texte N° 1892 - Article 27 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 37, après le mot : « instituts », insérer les mots : « et centres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/06/2014 — Amendement N° CE565 au texte N° 1892 - Article 34 bis (Retiré)
M. Herth, M. Barbier, M. Abad, M. Tardy, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » » Exposé sommaire : La Corse connaît des difficultés identiques à...

25/06/2014 — Amendement N° CE181 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet, M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ta...

Après le mot : « bois », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 : « fixe une surface minimale d'au moins 50 hectares lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article 30 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation...

25/06/2014 — Amendement N° CE1070 au texte N° 1892 - Article 8 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « en leur sein », les mots : « , pour l'exercice des missions pour lesquelles ces organisations sont reconnues, qu'ils aient été ou non rendus obligatoires en application des articles L. 632‑3 ou L. 632‑6 ». Exposé sommaire : L'amendement tend à préciser la rédaction des dispositions afin d'enlever tout...

25/06/2014 — Amendement N° CE997 au texte N° 1892 - Article 27 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Massonneau, M. Molac

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « 50 % du total des membres siégeant au conseil d'administration. Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance réellem...

25/06/2014 — Amendement N° CE419 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
M. Roig, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, Mme Got, M. Grandguillaume, M. Le...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : S'il est légitime et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans régionaux de l'agriculture durable et les orientati...

25/06/2014 — Amendement N° CE869 au texte N° 1892 - Article 26 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 31, supprimer le mot: « les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

25/06/2014 — Amendement N° CE406 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
M. Roig, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, Mme Got, M. Grandguillaume, M. Le...

A l'alinéa 91, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH) une ...

25/06/2014 — Amendement N° CE1075 au texte N° 1892 - Article 13 bis (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 141-8-1. –Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique selon des règles et un plan comptable communs à toutes les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les commissaires du Gouvernement sont de...

25/06/2014 — Amendement N° CE405 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
M. Roig, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, Mme Got, M. Grandguillaume, M. Le...

A la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

25/06/2014 — Amendement N° CE418 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
Mme Massat, M. Fauré

Après l'alinéa 41 insérer l'alinéa suivant : « L'inclusion de tout ou partie d'une propriété au sein d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas droit à celui-ci ou au propriétaire ou détenteur de droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422‑13 du cod...

25/06/2014 — Amendement N° CE635 au texte N° 1892 - Article 39 (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XVI - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331‑10, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ; « 2° Au cinquième alinéa de l'article L...

25/06/2014 — Amendement N° CE1079 au texte N° 1892 - Article 38 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Pour favoriser l'adaptation et l'évolution du statut du personnel des chambres d'agriculture établi par la commission nationale paritaire, la commission nationale de concertation et de proposition est tenue d'engager régulièrem...

25/06/2014 — Amendement N° CE806 au texte N° 1892 - Article 39 bis (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551‑1 sont habilitées, sans limitation du nombre de demandes et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

25/06/2014 — Amendement N° CE813 au texte N° 1892 - Article 38 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. D...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II A. - L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail s'appliquent aux établ...

25/06/2014 — Amendement N° CE955 au texte N° 1892 - Article 39 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis - L'article L. 141‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime créé à l'article 13bis de la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2016. » Exposé sommaire : Les SAFER sont des sociétés anonymes investies de missions d'intérêt général et disposant dans ce cadre de prérogatives exorbita...

25/06/2014 — Amendement N° CE1013 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
M. Molac, Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau

A l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « jusqu'en 2017 ». Exposé sommaire : Dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne de mesures transitoires jusqu'en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens...