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Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « La représentativité de chaque secteur d'activité est par ailleurs appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière. Cela peut notamment conduire à évaluer la proportion du ou des produits concernés lors de la première mise en marché. » Exposé somm...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. L'article L. 411‑33 du même code est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, le mot « permanente » est remplacé par les mots « dont la durée est supérieure à deux ans » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneu...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'esprit de l'article 4 quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celu...

Substituer aux alinéas 22 à 24 les deux alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article L. 325‑1, il est inséré un article L. 325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 325‑1‑1.– Sont également considérés comme relevant de l'entraide au sens de l'article L. 325‑1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs...

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « démographiques » sont insérés les mots :« , de capacité de production agricole ». » Exposé sommaire : Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. » Exposé so...

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « densification », insérer les mots : « par des constructions agricoles compatibles avec le voisinage ». Exposé sommaire : L'introduction de la possibilité de densifier les dents creuses doit être réorientée pour deux raisons. Ce projet de loi concerne l'avenir de l'agriculture, il est do...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

A l'alinéa 5, après le mot : « forestière, », insérer les mots : « des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Exposé sommaire : Il convient de faire une place dans les CDPENAF à la diversité des agricultures. Cet amendement propose d'y intégrer les ONVAR : organismes nationaux à vocation agrico...

A l'alinéa 2, après le mot : « vigne, », insérer les mots : « les boissons spiritueuses françaises ». Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs dont certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellations d'origine contrôlée. Elles reposent sur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a ôté la possibilité aux métayers de convertir le métayage en fermage sur des parcelles plantées en vigne. L'amendement propose la suppression de cette disposition revenant sur les acquis des métayers, en place depuis 1945 et renforcé en 1984.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

A l'alinéa 23, remplacer le taux : « 1 % », par le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative égale au moins au m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 53, après le mot : « marchés », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « végétale », insérer les mots : « , ne présentant pas de risques sanitaires particuliers ». Exposé sommaire : Les échanges de semences ou de plants entre agriculteurs ne doivent en aucun cas faire courir le risque de problèmes sanitaires, ce qui serait contraire aux objectifs de production agricole. Certaine...

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « leur permettant de favoriser », les mots: « favorisant ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « Ces informations ainsi que ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.