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Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote vient en doublon de mesures existantes et à l'encontre du souci de simplification administrative. En effet, les apports de fertilisants par exploitation sont déjà inscrits dans les cahiers d'épandage imposés par la règlementation et vérifiés ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Cette commission est consultée sur les procédures de demandes d'utilité publique et émet un avis conforme sur les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains qui ont un impact sur son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendr...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et »...

Substituer à l'alinéa 15, les trois alinéas suivants : « II bis. - Le premier alinéa de l'article L411‑37 du même code est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 411‑39‑1, à la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ». Cette menti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la CDCEA de se prononcer sur un document d'urbanisme ...

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « professionnelles agricoles à vocation générale », les mots : « syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Plutôt que de parler d' « organisations professionnelles agricoles », notion qui ne correspond à aucune définition juridique précise, i...

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « ou interdépartementales », les mots : « , interdépartementales ou régionales ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d'administration d'une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régio...

A l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet article de la loi, tel que voté par le sénat prévoit l'ajout de quatre alinéas, dont l'alinéa 4, à l'article L 632‑4 du Code rural. L'alinéa 4 prévoit, pour la représentation des producteurs au sein des interprofessions, une disposition alternative au ...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

A l'alinéa 26, supprimer les mots : « fait partie ». Exposé sommaire : sous-amendement rédactionnel

A l'alinéa 10,supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Adverbe superfétatoire