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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La durée et la fréquence des périodes de résidence sont déterminées dans l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir l'intérêt de l'enfant dans la détermination de la durée et de la fréquence des périodes de résidence au domicile de chacun des parents. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'autre parent octroie son accord au mandat d'éducation quotidienne.

L’article 373-3 du code civil est modifié comme suit : 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa les mots : «  parent ou non «  sont remplacés par «  choisi de préférence dans sa parenté » 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée a) les mots « l’un d’eux » sont remplacés par «  celui d’entre eux qui exerce cett...

A l’alinéa 4 après les mots « en considération de l’intérêt » ajouter «  supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Il est nécessaire qu’en cas de conflit le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la lecture aux époux par l'officier d'état civil de dispositions relatives à la médiation familiale. Ceci s'avère parfaitement inutile.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les rythmes d'alternance sont décidés en fonction de la prise en charge et de l'investissement auprès de l'enfant de chacune des parties. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir l'intérêt de l'enfant dans les rythmes d'alternance . Il s'agit de tenir compte de la prise en c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Si la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents, le juge peut cependant statuer sur le rattachement de l'enfant à un seul foyer fiscal en tenant compte des ressources respectives des parents, de la répartition effective des temps d'accueil ou des charges liées à l'éducatio...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , et hors antécédent de violences intrafamiliales physiques, psychiques, sexuelles constatées par les services de police, les unités medico‑légales, les urgences hospitalières ou les professionnels de santé, sur la personne du parent ou des enfants ». Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité parentale ne pourra pas être exercée en commun si la séparation a pour origine des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, constatées ou avérées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient exclure le partage de l'autorité parentale si les antécédents de la séparation des pare...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'obligation d'accord ne pourra pas être imposée si la séparation a pour origine des violences constatées ou physiques, psychologiques, sexuelles avérées, sur la personne du parent ou des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'outrepasser l'obligation d'accord en cas de viole...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'obligation d'accord ne concerne pas les urgences médicales. ». Exposé sommaire : Cet amendement écarte l'obligation d'accord en cas d'urgences médicales. Il s'agit de situations qui doivent se régler dans l'urgence, une attente d'accord trop longue pourrait avoir des conséquences irréversibles.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les déménagements d'ordre économique constituent des exceptions à l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une exception à l'obligation d'accord en cas de mutation professionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'obligation d'accord des deux parents est requise pour des alternances de foyer égalitaires pour les enfants de moins de six ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une obligation d'accord des deux parents en cas d'alternance de garde de durée identique pour les enfants de moins de 6...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ». Exposé sommaire : Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ». Exposé sommaire : Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à faire considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit comme une mesure de conv...

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.