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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 est un article de cohérence avec les articles 16 et 17. En effet, en raison du mécanisme d'examen obligatoire des condamnés, instauré par les articles précités, il supprime les dispositions relatives à la procédure simplifiée d'aménagement de peine et à la surveillance électronique de fin ...

Après le mot : « contradictoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d'envisager une mesure de libération conditionnelle. ». Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines. C'est-à-dire qu'une procédure d'exa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines. C'est-à-dire qu'une procédure d'examen de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine est obligatoire, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles b...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement s'i...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de la p...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de Procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion...

À l'alinéa 7, après le mot : « possible, » insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de pro...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce Projet de Loi qui évoque les droits de la ...

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , à éviter la commission de nouvelles infractions, à protéger la société, à rétablir la justice et à garantir la sécurité de tous les citoyens. ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 9, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concernera finalement tous les délits étudiés en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8 bis, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Le présent article prévoit qu'une peine d'emprisonnement inférieure à un an, déjà prononcée par le juge, pourra être convertie en contrainte pénale....

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concer...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans et que ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contraint...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison conce...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concernera finalement tous les délits étudiés en...