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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ajournement de la peine est une erreur car il s'accompagne d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert avant le prononcé de la peine, laissant la possibilité à la personne reconnue coupable de disparaître.

I. – Après le mot : « emprisonnement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans cette limite ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que ce...

L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au début du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « prise de risque connue de son auteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 abroge les peines plancher de manière dogmatique au motif qu'elles portent atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions et qu'elles n'ont fait qu'aggraver la surpopulation carcérale. Or ce système avait le mérite de traiter les auteurs de violences graves et les récidivistes équ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 supprime le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de récidive, alors que le droit actuel dispose que toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine. Cela a un intérêt politicien à court terme : en...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer ...

Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑2‑1 – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, le directeur de l'organisme...

Après l’article quinquies, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 543-1 du Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versé...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. « Toutefois le juge peut décider, sur saisine du président du c...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 262‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131‑8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du r...

Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑2‑1. – En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations famil...

L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation saisit sans délai le président du conseil départementa...

 « Titre IIter « Dispositions relatives au non-respect des devoirs parentaux ». Exposé sommaire : Ce Projet de Loi traite de l'individualisation des peines et de la prévention de la récidive. Il précise les peines encourues pour telle ou telle infraction et modifie le fonctionnement des aménagements de peine. Le non-respect des obligations d...

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures contenues dans ce Projet de Loi sont préjudiciables pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du meil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures contenues dans ce Projet de Loi sont préjudiciables pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du meil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble du Projet de Loi est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du mei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le juge d'application des peines peut ordonner en lieu et place de la prison, l'interdiction, jusqu'à cinq ans, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique. Cette alternative pose un problème technique. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi du 10 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, prévoit que tout condamné à une peine pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, même s'il n'a pas été prononcé, ne peut faire l'objet d'aucune mesure entraînant l'interruption de son incarcération, qu'...