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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater, introduit lors des discussions en Commission des Lois, prévoit que lorsqu'une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n'a pas été mise à exécution dans un délai de trois ans suivant le jugement, le juge d'application des peines peut en changer les modalités d'exécution. Or, auj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aligne le régime des conditions d'accès aux aménagements de peine des récidivistes sur celui des détenus de droit commun. Ainsi, commettre deux fois la même infraction n'aura plus aucune incidence sur les aménagements de peine. Ces mesures prouvent que le Gouvernement ne souhaite pas que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aligne le régime d'octroi des crédits de réduction de peine et des réductions supplémentaire de peine des récidivistes sur celui des détenus de droits commun. Ainsi, commettre deux fois la même infraction n'aura plus aucune incidence sur les réductions de peine. Ces mesures prouvent que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 7 prévoyait l'abaissement des plafonds d'emprisonnement permettant d'ordonner directement une mesure d'aménagement. Il s'agissait donc au départ de limiter les aménagements de peine. Cependant, les dispositions contenues dans cet article ont été modifiées en Commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater supprime une disposition du Code pénal qui prévoit que la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une seule fois. L'objet de cet article est donc de prévoir des révocations partielles sans aucune limite. Le présent amendement a pour objectif de maintenir la limitati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté lors des discussions en Commission des Lois, supprime la limitation du nombre de sursis avec mis à l'épreuve qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Aujourd'hui, un délinquant en récidive légale peut cumuler deux sursis avec mise à l'épreuve tandis que les auteurs de violence à...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totalem...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement invers...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totaleme...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totaleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de la Procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers. Ce système, instauré par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Ce Projet de Loi place le condamné au cœur du fonction...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf en cas de récidive légale ». Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Cette possibilité d'ajournement nécessite des moyens considérables afin d'analyser le profil psychologique de l'auteur de l'infraction. De plus, cette disposition n'e...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa précise qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée, même en cas de récidive légale. Ainsi, cet alinéa, qui est le reflet de la démagogie du Gouvernement sur ce sujet, porte atteinte à la liberté d'appréciat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcée, en matière correctionnelle, qu'en dernier recours. Comme l'ensemble du Projet de Loi présenté par Madame le Garde des Sceaux, les dispositions contenues dans cet alinéa ont pour objectif d'alléger encore et toujours pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article précise l'application du principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcé qu'en dernier recours, en matière correctionnelle. D'autre part, cet article prévoit qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de pr...