Recherche d'amendements

Après l'article 723‑27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑27‑1. – Lorsque le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener à exécution la peine d'une personne détenue ou condamnée, il l'en informe, par tout moyen et sans délai. « La personne dispose d'un délai de...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 262‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131‑8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du r...

Après le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un titre VII quater ainsi rédigé : « Titre VII quater : « Justice restaurative « Art. 763‑15. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n°     du      tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, le Gouvernemen...

L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ». 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, su...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effe...

À l'alinéa 7, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , comprenant une évaluation criminologique, ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des pers...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et punis » les mots : « qui ne sont punis que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transaction est applicable aux délits qui ne sont punis que d'une peine d'amende, et non à tous les délits qui prévoient une peine d'amende (dès lors que la plupart des délits prévoient une telle pe...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer ...

Au premier alinéa de l'article 723‑15‑2 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplif...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en s'appuyant sur les critères et outils criminologiques. ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main ...

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement à pour ob...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « recouvrées », insérer les mots : « , à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure de la contribution additionnelle pour l'aide aux victimes les contraventions faisant l'objet d'une amende f...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 21 les deux phrases suivantes : « Le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'article 713‑42 doit être réalisée est de trois mois à compter de la condamnation de la personne à une mesure de contrainte pénale. Le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit pr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 7‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° À la première phrase du second alinéa, après la réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence. On ajoutera cependant deux éléments à ceux précéde...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...