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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après qu'elle a été auditionnée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semble i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « emprisonnement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans cette limite ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions sa...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit » les mots : « de l'auteur d'un délit, sa situation matérielle, familiale et sociale, déterminée en fonction de critères quantitatifs et objectifs précisés par décret, ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir l'égalit...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « décide », insérer les mots : « , après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner, sur le modèle de la libération conditionnelle, l'octroi d'une mesu...

À l'alinéa 15, après le mot : « pénale », insérer les mots : « en s'appuyant sur les critères et les outils criminologiques ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE, ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main de justice et da...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4.  Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins concernent des dé...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s'agit pas des peines susceptibles d'être sanctionnée de 5 ans de prison au max...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas a...

À l'alinéa 4, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « et à l'exclusion des infractions faisant encourir une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans et des infractions visées aux articles 222‑22 et 222‑33, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 9, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concernera finalement tous les délits étudiés en...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable pour les peines d'une durée supérieure à deux ans sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces ...

À l'alinéa 4, après le mot : « ans », insérer les mots : « , ou deux ans pour les personnes condamnées pour des faits de violences physiques volontaires, ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre fin à la dualité des régimes de calcul du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de la peine fondée sur la situation du condamné au regard de la récidive légale. Ainsi un récidiviste aura droit à la même réduction de peine qu'un primo-condamné. Après l...