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03/06/2014 — Amendement N° 869 au texte N° 1974 - Article 17 bis (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Heinrich, M. Luca, M. Marlin, M. Straumann

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

03/06/2014 — Amendement N° 95 au texte N° 1974 - Article 8 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Straumann

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique volontaire à la personne ou de violence morale. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. El...

03/06/2014 — Amendement N° 554 au texte N° 1974 - Article 7 ter (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article continue la négation de la différence entre primo-condamnés et récidivistes : -désormais, les primo-condamnés comme les condamnés en état de récidive légale pourront, en cours de détention, voir leur peine aménagée par le juge de l'application des peines (JAP) dès lors que la durée de ladi...

03/06/2014 — Amendement N° 849 au texte N° 1974 - Article 8 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l'auteur d'un délit » les mots :  « son auteur ». Exposé sommaire : La commission des lois a modifié l'article 8 ...

03/06/2014 — Amendement N° 879 au texte N° 1974 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement ». Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale est une peine restrictive de liberté alternative à l'emprisonnement. En cas de violation de ses obligations et interdictions, le condamné peut faire l'objet d'un emprisonnement. Le principe de né...

03/06/2014 — Amendement N° 323 au texte N° 1974 - Après l'article 15 quinquies (Non soutenu)
M. Reynès, M. Daubresse, M. Vitel, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Bénisti, M. Gossel...

Le premier alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Pour les contraventions prévues aux articles 131-12 à 131-18 du code pénal et pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212‑5 du code général des c...

03/06/2014 — Amendement N° 399 au texte N° 1974 - Article 8 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale ressemble trop fortement à un autre dispositif de notre législation, le sursis avec mise à l'épreuve (SME). Tout comme le SME, la contrainte pénale se caractérise par la soumission de l'individu à des obligations diverses qui, si elles ne sont pas exécutées, pourront conduire le c...

03/06/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 1974 - Article 17 (Non soutenu)
M. Moreau

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent de...

03/06/2014 — Amendement N° 145 au texte N° 1974 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « par ordonnance, selon les modalités prévues à l'article 712‑8 » les mots : « selon les modalités prévues à l'article 712‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la modification des obligations et interdictions applicables aux détenus, prononcée par le jug...

03/06/2014 — Amendement N° 623 au texte N° 1974 - Article 17 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, Mme Poletti, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines. C'est-à-dire qu'une procédure d'examen de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine est obligatoire, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles b...

03/06/2014 — Amendement N° 509 au texte N° 1974 - Article 8 (Non soutenu)
M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. La contrainte a pour objectif de sortir la personne du milieu carcéral pour l'exécution de sa peine. Elle se veut donc « déconnectée » de la peine de prison. Alors que le texte du gouvernement prévoyait que la contr...

03/06/2014 — Amendement N° 638 au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. H...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison conce...

03/06/2014 — Amendement N° 775 rectifié au texte N° 1974 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Dolez, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le 5° de l'article 132‑44 est ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger ; ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préalable du juge de l'applica...

03/06/2014 — Amendement N° 502 au texte N° 1974 - Après l'article 18 quater (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L 64‑1 du code de procédure pénale dispose que l'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénal...

03/06/2014 — Amendement N° 545 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homic...

03/06/2014 — Amendement N° 625 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement s'i...

03/06/2014 — Amendement N° 834 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Le Fur

L'article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement...

03/06/2014 — Amendement N° 830 au texte N° 1974 - Avant l'article 15 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Le Maire, M. Lurton, M. de Ganay, M. Aubert, M. Marcangeli, M. Le Ray, M. Straumann, M. Marlin, Mme ...

Le 3° de l'article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Cette décision de classement sans suite ne pourra être prononcée qu'après l'accomplissement de mesures de prévention telles que le retrait provisoire d'armes. À cette fin, la décision du procureur de la République prescrivant les mesu...

03/06/2014 — Amendement N° 340 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le M...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : S'il est un postulat fondamental en matière pénale, c'est bien celui selon lequel la certitude de la sanction participe à l'équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l...

03/06/2014 — Amendement N° 593 au texte N° 1974 - Article 17 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au 3/4 de la durée de la peine. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement sur le quantum des peines de l'articl...