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886 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (liasse de l'Assemblée)
Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique volontaire à la personne ou de violence morale. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. El...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article continue la négation de la différence entre primo-condamnés et récidivistes : -désormais, les primo-condamnés comme les condamnés en état de récidive légale pourront, en cours de détention, voir leur peine aménagée par le juge de l'application des peines (JAP) dès lors que la durée de ladi...
I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l'auteur d'un délit » les mots : « son auteur ». Exposé sommaire : La commission des lois a modifié l'article 8 ...
À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement ». Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale est une peine restrictive de liberté alternative à l'emprisonnement. En cas de violation de ses obligations et interdictions, le condamné peut faire l'objet d'un emprisonnement. Le principe de né...
Le premier alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Pour les contraventions prévues aux articles 131-12 à 131-18 du code pénal et pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212‑5 du code général des c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale ressemble trop fortement à un autre dispositif de notre législation, le sursis avec mise à l'épreuve (SME). Tout comme le SME, la contrainte pénale se caractérise par la soumission de l'individu à des obligations diverses qui, si elles ne sont pas exécutées, pourront conduire le c...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent de...
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « par ordonnance, selon les modalités prévues à l'article 712‑8 » les mots : « selon les modalités prévues à l'article 712‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la modification des obligations et interdictions applicables aux détenus, prononcée par le jug...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines. C'est-à-dire qu'une procédure d'examen de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine est obligatoire, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles b...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. La contrainte a pour objectif de sortir la personne du milieu carcéral pour l'exécution de sa peine. Elle se veut donc « déconnectée » de la peine de prison. Alors que le texte du gouvernement prévoyait que la contr...
À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison conce...
I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le 5° de l'article 132‑44 est ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger ; ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préalable du juge de l'applica...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L 64‑1 du code de procédure pénale dispose que l'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénal...
L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homic...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement s'i...
L'article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement...
Le 3° de l'article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Cette décision de classement sans suite ne pourra être prononcée qu'après l'accomplissement de mesures de prévention telles que le retrait provisoire d'armes. À cette fin, la décision du procureur de la République prescrivant les mesu...
Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : S'il est un postulat fondamental en matière pénale, c'est bien celui selon lequel la certitude de la sanction participe à l'équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l...
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au 3/4 de la durée de la peine. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement sur le quantum des peines de l'articl...