Recherche d'amendements

Après la référence : « 132‑37, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens lit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue des droits sociaux aux condamnés. Le champ du traitement social est étendu, alors que l'État engage déjà des dépenses édifiantes dans ce domaine. Les condamnés sont ainsi perçus comme des exclus que l'on va intégrer au giron d'un État-Providence en faillite alors qu'ils bénéficient...

À l'alinéa 25, après le mot : « condamnée », insérer les mots : « pour un crime ou pour un délit puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans et prévu au livre II ou aux articles 434‑6 et 434‑27 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la possibilité de recourir à de la géolocalisation ou des écoutes téléphonique...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion...

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑20‑2. – Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie d'une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. ». Exposé sommaire : La suppressio...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe...

À l'alinéa 5, après le mot : « société », insérer les mots : « et des droits des victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une partie de la formulation de l'actuel article 707 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté doit permettre à la personne ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » les mots : « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ». Exposé sommaire : S'agissant de la possibilité de faire de la géolocalisation ou des écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 7 prévoyait l'abaissement des plafonds d'emprisonnement permettant d'ordonner directement une mesure d'aménagement. Il s'agissait donc au départ de limiter les aménagements de peine. Cependant, les dispositions contenues dans cet article ont été modifiées en Commiss...

À l'alinéa 7, après le mot : « possible, » insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de pro...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle d...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de repli. La condition du bénéfice du sursis est de ne pas enfreindre de nouveau la loi. En cas de nouvelle atteinte, il est donc naturel que le condamné exécute toutes les peines encourues. Une telle rédaction serait contraire à l'objectif du présent projet de loi. Si le prévenu c...

À l'intitulé du chapitre Ier, après les mots : « régissant » sont insérés les mots : « les droits des victimes et ». Exposé sommaire : Les victimes sont les grandes oubliées de ce projet. La fonction de protection de la victime, développée partiellement à l'article 11 de ce chapitre, n'apparaît pas dans l'intitulé du chapitre. Il nous semb...

À l'alinéa 7, après le mot : « possible, », insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Le présent amendement prévoit d'exclure les auteurs d'infractio...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce Projet de Loi qui évoque les droits de la ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avait » le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période délicate pour l'ensemble des ancie...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...