Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en s'appuyant sur les critères et outils criminologiques. ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir » les mots : « personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les articles 7 à 10 » les mots : « Les dispositions de l'alinéa 7 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « promulgation » le mot et les deux phrases suivantes : « publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titr...

I. – Après le mot : « emprisonnement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans cette limite ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que ce...

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homic...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas d'agressions, d'atteintes sexuelles ou  d'atteintes physiques volontaires à la personne, sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas a...

Le premier alinéa de l'article 422 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est présente à l'audience, elle est cependant invitée par le président à s'exprimer sur les faits. ». Exposé sommaire : L'article 422 du code de procédure pénale dispose que la personne qui s'est constituée partie civile n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit que la peine de contrainte pénale ne sera pas applicable aux mineurs. Cette disposition n'est pas justifiée. C'est la raison de la suppression de cet article.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. « Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ». Exposé sommaire : Le rôle de l'administrat...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une condamnation pour atteinte physique volontaire à la personne, le juge de l'application des peines informe et recueille les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Les atteintes physiques à la personne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter, introduit à l'initiative du rapporteur, insère, dans le code de procédure pénale, un nouvel article 41‑1‑1, qui ouvre aux OPJ la possibilité de recourir à la transaction pénale pour des infractions « de faible gravité » (contraventions non honorées d'une amende forfaitaire, délits pun...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « après avoir recueilli, dans le cas de violences physiques volontaires, les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la victime d'une atteinte physique à la personne d'être associée aux décisions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis aligne le régime d'octroi des crédits de réduction de peines, et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes sur celui des délinquants de droit commun. Cette entreprise de sabotage de la distinction entre délinquants de droit commun et récidivistes aura deux effets : vider...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712‑8, sur réquisitions conformes » les mots : « jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712‑6, sur requête du condamné ou réquisitions ». Exposé sommaire : Dans le texte issu de la commission des lois,cette procédure se fait p...

Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑2‑1. – En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations famil...