Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « zone climatique » les mots : « localisation géographique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 7

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commun » insérer les mots : « , du nombre de résidences principales ». Exposé sommaire : Tous les immeubles résidentiels ne comprennent pas que des résidences principales. Ils peuvent aussi comprendre des résidences secondaires et des locaux professionnels. Par cohérence avec le disposit...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « informations », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il faut encadrer la transmission d'informations personnelles, afin de ne fournir que les informations réellement nécessaires aux calculs.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « sous peine de 50 000 euros d'amende administrative en cas de manquement » Exposé sommaire : Il est important d'assortir une interdiction d'une sanction, afin de la rendre opératoire et efficace.

À l'alinéa 11, après le mot : « résidentiel », insérer les mots : « et des locaux professionnels à usage tertiaire ». Exposé sommaire : Les locaux professionnels tertiaires, qui ont la même structure de consommation d'énergie que les logements devraient également se voir appliquer un malus.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils ont exprimés en euros et en pourcentage de la facture. » Exposé sommaire : Il est important, pour que le consommateur prenne conscience du niveau du malus ou du bonus, qu'il ait à la fois le montant en euros, mais aussi le pourcentage de sa facture.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante: « Ils distinguent les bonus-malus qui relèvent de la mauvaise performance énergétique du logement et ceux qui relèvent des habitudes de consommation ». Exposé sommaire : Un locataire qui veut utiliser le mécanisme de l'article L.230-9 doit pouvoir faire la part du malus qui relève de la mauvaise ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots: « sous peine de 50 000 euros d'amende administrative ». Exposé sommaire : Toute interdiction doit être assortie d'une sanction pour être effective.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ainsi que les frais financiers générés pour les fournisseurs d'énergie par les retards de versement de la Caisse des dépôts ou de l'organisme délégataire ». Exposé sommaire : Si un fournisseur paye plus de bonus qu'il ne touche de malus, il lui est du de l'argent dont il a fait l'a...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le mécanisme proposé par cet alinéa est une véritable usine à gaz, totalement inapplicable. Ce sera une source de contentieux sans fins entre locataires et propriétaires.

A l'alinéa 21, supprimer le mot: « bonus- » Exposé sommaire : Le dispositif ne s'appliquera qu'en cas de malus. On imagine mal un locataire payer un surloyer s'il a un bonus.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La sanction pénale, qui amènerait le consommateur devant le tribunal correctionnel est clairement disproportionnée.

À l'alinéa 25, après le mot : « service », insérer les mots : « géré par le médiateur de l'énergie ». Exposé sommaire : Le médiateur de l'énergie, qui joue déjà un rôle d'interface entre les consommateurs et les différents acteurs du milieu de l'énergie semble être le mieux à même de prendre en charge cette « hotline ». Il serait dangereux...

À l'alinéa 27, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et consultation ouverte sur internet ». Exposé sommaire : Il est indispensable de ne plus limiter la consultation aux seules instances officielles, mais de l'ouvrir le plus largement possible. Un mécanisme a été mis en place dans les lois de simplification du droit pour permet...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Normalement, l'étude d'impact doit précéder le vote de la loi. Une fois le texte voté, cela n'a plus aucune utilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition de la CRE a déjà été changée en 2010, lors de la loi NOME. De nouveaux équilibres de fonctionnement, apparemment satisfaisants, ont été trouvés. Ne venons pas tout bouleverser aussi rapidement.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La présence, es qualités, du président d'une autorité administrative indépendante dans le collège d'une autre AAI pose beaucoup de questions. Le fait qu'il puisse s'y faire représenter également. Cela pose question au regard de l'indépendance de la CRE. Cela pose aussi problème quant au renouvèlement d...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son représentant ». Exposé sommaire : Si le président de la CNIL, déjà très occupé par ses fonctions, peut déléguer à un fonctionnaire de la CNIL, le droit de siéger au collège de la CRE, on ne risque pas de l'y voir souvent. On aura donc au sein du collège de la CRE, un fonctionnaire d'une autre AAI,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du collège sont nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique sur les questions d'énergie. ». Exposé sommaire : La condition de compétence technique, qui figurait dans l'article L.132-2 ne se retrouve pas ici, alors que c'est une condit...