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À l'alinéa 9, supprimer les mots : « les contrats relatifs à l'alimentation d'un chauffage commun ainsi que ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que les informations contractuelles concernant un fournisseur puissent être transmises à un autre fournisseur.

À l'alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « et l'eau chaude sanitaire ». Exposé sommaire : La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire car dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l'eau chaude.

À l'alinéa 12, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

À l'alinéa 13, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

À l'alinéa 14, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre Ier : « Taxation progressive de l'énergie » Exposé sommaire : Le dispositif proposé dans le Titre Ier de cette proposition de loi instaure de fait une taxation supplémentaire de l'énergie pour de nombreux ménages. Dans un souci de transparence, il est donc proposé de rédiger ainsi son intitulé.

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre Ier : « Rationnement progressif de l'énergie » Exposé sommaire : Le dispositif proposé dans le Titre Ier de cette proposition de loi, en imposant aux ménages un seuil limite de consommation d'énergie, instaure de fait un véritable rationnement de l'énergie. Dans l'Est de la France cette évolution est aujour...

À l'alinéa 3, substituer aux  mots : « Bonus-Malus » le mot : « Taxation » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par cet article instaure de fait une taxation supplémentaire de l'énergie pour de nombreux ménages. Dans un souci de transparence, il est donc proposé de remplacer les mots bonus-malus par celui, plus juste, de taxation.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-6-1 : Les bonus et les malus prévus à l'article L. 230-6 ne s'appliquent pas aux consommateurs domestiques dont la résidence principale est située dans l'un des périmètres définis au livre VI du code du patrimoine et dans lequel les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'accord d...

Substituer aux alinéas 25 et 26 les deux alinéas suivants : « Art. L. 230‑13. – I. – Chaque consommateur domestique doit être informé du volume de base qui a été déterminé pour sa résidence principale. En cas de contestation, le consommateur dispose d'un délai de deux mois suivant la notification pour saisir le tribunal administratif. » « II....

À l'alinéa 11,  après le mot : « chaleur », insérer les mots : « obtenue à partir d'énergies de réseau  ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplif...

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : «  déterminée suite à une étude thermique, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les locataires peuvent déduire, sous conditions, leur malus dans le montant de leur loyer. Dans ce cas de figure, il est supposé que la cause de ce malus est...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – Le coût de l'étude thermique mentionnée à l'article L. 230‑9 du code de l'énergie ouvre droit à un crédit d'impôt dont le montant maximum est égal à celui de l'impôt dû par le bénéficiaire ».». II. ...

Compléter l'alinéa 16  par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales peuvent avoir accès à ces données pour les besoins de la définition et de la mise en œuvre de leurs politiques dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La proposition de loi précise que les fournisseurs de gaz naturel, d...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi, » , insérer les mots : « puis chaque année lors de la discussion de la loi de finances initiale, ». Exposé sommaire : La proposition de loi donne un très large pouvoir au pouvoir réglementaire qui demeure souverain pour fixer les niveaux des bonus et des malus. Le présent amendement a pour but de permet...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques ». Exposé sommaire : Il est proposé de rappeler en préambule de l'article L. 132-2 du code de l'énergie que les membres du collège de la Commission de régulatio...

À l'alinéa 8,  substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.

Après l'alinéa 14,  insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑6‑1. – Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu en dioxyde de carbone de l'énergie fournie ». Exposé sommaire : Comme pour la modulation inscrite dans la réglementa...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence ponctuelle d'ascendants ou de descendants, ou de tout autre membre de la famille ». Exposé sommaire : Le mode de calcul envisagé ne prend pas en compte les mouvements intergénérationnels au sein d'une famille. En effet, durant les vacances scolaires ...