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Compléter l'alinéa 6 par les mots : « qui a voix consultative ». Exposé sommaire : La présence du président de la CNIL étant motivée par l'importance des enjeux relatifs aux données personnelles, son rôle est davantage de sensibiliser les autres membres du collège de la CRE. Il n'a ni la compétence, ni la légitimité pour prendre part aux aut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publiques les déclarations d'intérêts du président et des membres du collège de la CRE.

L'article L. 133-4 du code de l'énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le commissaire du gouvernement auprès de la CRE. Outre qu'il n'a pas fait la preuve de son utilité, ce type de poste représente une menace pour l'indépendance de la CRE.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « hormis le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le président de la CNIL étant membre de droit du collège de la CRE, du fait de ses fonctions de président de la CNIL, ces règles ne s'appliquent pas à lui. Il convient de la précise...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette loi propose déjà la création de deux nouveaux services publics. Il ne semble pas nécessaire d'en créer un troisième, d'autant plus que l'ANAH pourrait, sans difficulté, assurer cette fonction d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence,  » Exposé sommaire : Dans un récent avis pris à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de la concurrence a précisé que les opérateurs d'effacement et les fournisseurs ont des intérê...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « indépendamment de l'accord du fournisseur des sites concernés pour être valorisé », les mots : « sans requérir l'accord du fournisseur des sites concernés, et de les valoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, après la référence : « L 321‑10, », insérer les mots : « comme une production d'électricité et dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision Il s'agit d'assurer la parfaite fongibilité entre les MWh issus de l'effacement et ceux issus de la production, sur les marchés et dans le décompte des flux et ...

Après la référence : « L. 321‑10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Ces règles peuvent prévoir un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseur des sites effacés établi en tenant compte des avantages de l'effacement pour la collectivité, notamment, s'agissant de l'effacement diffus, de sa contribution à la dim...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 :  « du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur, tel que prévu au même article ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à l'alinéa 6 de l'article 7 bis.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Il apparait plus judicieux de traiter de la participation éventuelle des collectivités locales à ces travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements dans le cadre des textes relatifs aux collectivités locales, en cohérence avec les autres volets de cette réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient la loi NOME, votée en 2010, alors même que les décrets n'ont pas encore été pris. La consultation en cours et les travaux menés à cette occasion tomberaient en pure perte, si on devait tout reprendre à zéro.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur proposition », les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à une AAI de prendre l'initiative pour l'exercice du pouvoir règlementaire, et notamment pour les décrets en conseil d'Etat. Le CRE doit être consultée, mais n'a pas à détenir le pouvoir de proposition.

À l'alinéa 7, après le mot : « règlementaire », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : La CNIL doit être consultée sur les modalités de transmission des informations relatives aux coupures d'électricité et aux réductions de puissance par les fournisseurs d'énergie.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « sur le territoire métropolitain continental ». Exposé sommaire : La CRE doit pouvoir demander des renseignements à tous les fournisseurs appliquant le bonus-malus énergétique.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « , de la taille du logement ». Exposé sommaire : L'article 1 prévoit que le volume de référence est calculé en tenant compte de divers paramètres : -Nombre de membres composant le/les foyers fiscaux domiciliés dans le logement ; -...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et de l'eau chaude sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le chauffage de l'eau est bien intégré dans le calcul du volume de base attribué aux immeubles collectifs. La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire ca...

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « de chauffage » Exposé sommaire : Amendement de précision.