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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte du fait que les enfants soient non-scolarisés ou partiellement scolarisés quand ils sont pris en charge chez leurs parents en dehors de la scolarisation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les acti...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la garde alternée en autorisant les deux parents à mentionner leur enfant dans leur foyer fiscal. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujourd'hui, dans les couples ne vivant plus ensemble, notamment ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'état de santé des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait lieu à un b...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'activité professionnelle des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans la répartition des zones géographiques, sont également pris en compte les paramètres suivants : l'exposition au vent et, en particulier, dans les zones de montagne, l'altitude et l'absence d'ensoleillement une partie de l'année. ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction a...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « principale ». Exposé sommaire : Les résidences secondaires doivent également entrer dans le dispositif.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence de chambres d'hôtes dans une partie de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une hausse de la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « principale », insérer les mots : « et chaque résidence secondaire habitée plus de 150 jours par an ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , de la localisation géographique de la résidence principale », les mots : « et de la résidence ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nouveau une si...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « principale », insérer les mots : « et chaque local professionnel tertiaire ». Exposé sommaire : Les bureaux et locaux professionnels du tertiaire ont le même type de consommation que les logements : chauffage, éclairage, appareils électriques, climatisation. Il est anormal de ne pas les ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d'énergie des Français en les faisant payer par des malus des gaspillag...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « foyers fiscaux qui y sont domiciliés » les mots : « personnes résidentes qui y sont domiciliées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « membres des foyers fiscaux domiciliés » les mots : « personnes résidentes domicilié...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 8, rédigée ainsi : « L’application de la présente loi aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. L. 230‑6. – Les distributeurs d'énergie transmettent aux fournisseurs d'énergie les volumes de base applicables pour chaque point de livraison. Les...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout problème de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'...

À l'alinéa 11, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « en réseau ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de...

Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de moduler les quotas de base, en fonction de critères, sans donner la moindre indication sur l'ampleur de la modulation, sur les coefficients qui seront appliqués. Quels critères seront prédominants ? Comment seront calculés les quotas supplémen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « , en fonction d'un zonage défini par voie règlementaire, après avis des collectivités territoriales concernées et consultation ouverte et transparente, ». Exposé sommaire : Comment le critère de la localisation géographique va-t-il...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du mode » les mots : « des modes ». Exposé sommaire : Certains logements ont plusieurs modes de chauffage, soit alternatifs, certains servant d'appoint, soit cumulatifs. Il arrive parfois que des parties aménagées plus tardivement n'aient pas le même mode de chauffage que le reste...

I. – À l'alinéa 12, substituer à la première ligne du tableau la ligne suivante : Bonus 1ère tranche de Malus 2nde tranche de Malus II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garanti...