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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots  : « et entre catégories de consommateurs. ». Exposé sommaire : Pour équilibrer le système global des bonus-malus, il est essentiel de ne pas créer de distorsion entre les diverses catégories de consommateurs, à savoir entre chaque énergie, sur chaque zone géographique et pour chaque mod...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts. En effet, s'ils ne le sont pas, et...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le niveau des bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur des facturations à cheval sur deux années calendaires est calculé auprorata temporis. ». Exposé sommaire : Afin de rendre le dispositif plus lisible pour le consommateur, et de tenir compte du niveau des bonus-malus arrêté chaque année...

Alinéa 15, Art. L230-10, entre les mots : «  pour lesquels ce solde est négatif. » Et les mots : « La Caisse des dépôts et consignation retrace » Est inséré : « Seuls les malus qui auront donné lieu à un paiement effectif du consommateur final seront pris en compte dans le calcul du solde des bonus-malus de chaque fournisseur. » Exposé so...

Rédiger ainsil'alinéa 21 : « Art. L. 230‑9. – Les logements loués sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, mettre en œuvre ...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de six mois d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sanctionné ! ...

À l'alinéa 24, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sancti...

Compléter l'alinéa 24 par le mot et la phrase : « administrative. La Commission de régulation de l'énergie est chargée de la mise en œuvre de cet article ». Exposé sommaire : De plus, la sanction n'a pas à être une sanction pénale, une amende administration pourrait être suffisant dissuasive et efficace. Il convient alors de confier cette mi...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à » , les mots : « détourne frauduleusement à son profit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c'est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en prati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué à la garde alternée. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la p...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que de la surface privative du logement, au sens de la loi n° 96‑1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. ». Exposé sommaire : Il faut aussi tenir compte de la surface du logement. Le mesurage de la surface au titre de la loi Car...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « spécifiques dont la liste est déterminée » les mots : « ayant une consommation supérieure à un seuil fixé ». Exposé sommaire : Plutôt que de dresser une liste d'équipements, au risque d'en oublier, il est préférable de fixer un seuil de consommation, pour ne rien oublier. On évit...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « spécifiques » les mots : « médicaux, de sécurité ou liés aux déplacements ». Exposé sommaire : Il ne faut pas laisser la loi aussi imprécise, le terme « spécifique » pouvant servir à recouvrir à peu près n'importe quoi. Il ne veut donc rien dire. Cet amendement propose de limiter c...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La majoration de quota introduite par la dernière phrase vient complexifier un dispositif qui est déjà une véritable usine à gaz. Ces majorations impliquent des obligations déclaratives qui peuvent se révéler attentatoires à la vie privée.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « domiciliés » le mot : « résidant ». Exposé sommaire : Une fraude possible au dispositif peut consister à domicilier dans un logement une personne âgée qui, en fait est hospitalisée en long séjour ou placée en maison de retraite. La notion de domicile étant juridique, elle n'implique...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsque l'une des personnes est handicapée. ». Exposé sommaire : Le handicap peut générer des besoins importants en équipements qui peuvent consommer beaucoup d'énergie.

Après la première occurrence du mot : « réglementaire », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'âge n'entraine pas nécessairement une consommation d'énergie plus importante. Cette disposition risque d'être une atteinte au principe d'égalité.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Si le fait d'avoir un âge avancé n'entraine pas nécessairement une consommation d'énergie plus importante, avoir des enfants en bas âge est un facteur bien plus certain de surconsommation d'énergie.