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Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « relatives à leurs modes de chauffage ». Exposé sommaire : Tous les consommateurs ayant besoin d'électricité pour s'éclairer, le seul point sur lequel il faut des renseignements spécifiques est le mode de chauffage, afin de déterminer s'ils utilisent une énergie de rése...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 134‑25 » la référence : « L. 134‑26 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsil'alinéa 21 : « Art. L. 230‑9. – Les logements loués sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, mettre en œuvre ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence ponctuelle d'ascendants ou de descendants, ou de tout autre membre de la famille ». Exposé sommaire : Le mode de calcul envisagé ne prend pas en compte les mouvements intergénérationnels au sein d'une famille. En effet, durant les vacances scolaires ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le niveau », les mots : « les niveaux ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « bonus-malus », les mots : « bonus et des malus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après le mot : « compensation », insérer les mots : « du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, après le mot : « service », insérer les mots : « géré par le médiateur de l'énergie ». Exposé sommaire : Le médiateur de l'énergie, qui joue déjà un rôle d'interface entre les consommateurs et les différents acteurs du milieu de l'énergie semble être le mieux à même de prendre en charge cette « hotline ». Il serait dangereux...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de profession libérale dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de leu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de modulati...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots: « Selon les mêmes modalités, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur m...

À l'alinéa 11, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « en réseau ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Pas moins de trois rapports au Parlement sont prévus dans une proposition de loi initiale de huit articles. Il est donc proposé de rationaliser cette surproduction inutile afin qu'un seul rapport soit remis à la représentation nationale.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce paragraphe. En effet, le décret 2008-780 prévoit déjà une procédure de signalement des coupures aux services sociaux locaux. Par ailleurs, la Commission de Régulation de l'Energie n'est pas compétente en la matière.

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12 : - 20 et - 10 - 30 et - 20 II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du même tableau : 10 et 20 20 et 30 Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur proposition », les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à une AAI de prendre l'initiative pour l'exercice du pouvoir règlementaire, et notamment pour les décrets en conseil d'Etat. Le CRE doit être consultée, mais n'a pas à détenir le pouvoir de proposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 145‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production de l'électricité à partir de l'énergie solaire, lorsque les terrains ou secteurs d'emprise desdites constructions et installations ont...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « fixés par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation ouverte et transparente ». Exposé sommaire : Si on doit fixer ce que sont les besoins essentiels, cela doit être incontestable, et justifie une consultation ouverte, où tous les éléments et débats sont publics.