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I. - À l'alinéa 6, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « d'électricité » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 27, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'état de santé des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait lieu à un b...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies de réseaux mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle ce consommateur résidentiel est situé. » Exposé sommaire : L'article L.2224-31 du code général des collectivités ter...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « finals », le mot : « domestiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes cha...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La sanction pénale, qui amènerait le consommateur devant le tribunal correctionnel est clairement disproportionnée.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 443‑6 du même code, après la référence : « L.445‑3 », sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.445-5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit simplement, par analogie avec la disposition prévue à l...

À l'alinéa 2, après le mot : « dépendance », insérer le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi concernait initialement la tarification progressive de l'énergie. Il n'est déjà pas possible de savoir quand le dispositif relatif à l'énergie sera mis en place. Il semble par conséquent prématuré de vouloir lancer une expérimentation sur les tarifs de l'eau.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d‘autoentrepreneur dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux autoentrepreneurs qui exercent une majeure partie de leur activit...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12 : Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l'année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce a...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son représentant ». Exposé sommaire : Si le président de la CNIL, déjà très occupé par ses fonctions, peut déléguer à un fonctionnaire de la CNIL, le droit de siéger au collège de la CRE, on ne risque pas de l'y voir souvent. On aura donc au sein du collège de la CRE, un fonctionnaire d'une autre AAI,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes de bases ainsi calculés prennent en compte les besoins médicaux spécifiques nécessitant une forte consommation énergétique. Ces besoins sont évalués par déclaration du matériel médical utilisé auprès des services compétents. Ces besoins sont reconnus par le médecin traitant comme néces...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire d'une pension de retraite, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de ce malus. Un décr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts. En effet, s'ils ne le sont pas, et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une réforme du collège de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), un an et demie après le vote de la loi NOME – Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité – visant à élargir le nombre de commissaires, ne paraît pas utile. Par ailleurs, au regard des missions de la CRE, il est plus pert...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot : « solde », insérer les mots : « effectivement recouvré ». Exposé sommaire : Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n'au...