Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « , en fonction d'un zonage défini par voie règlementaire, après avis des collectivités territoriales concernées et consultation ouverte et transparente, ». Exposé sommaire : Comment le critère de la localisation géographique va-t-il...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ainsi que les frais financiers générés pour les fournisseurs d'énergie par les retards de versement de la Caisse des dépôts ou de l'organisme délégataire ». Exposé sommaire : Si un fournisseur paye plus de bonus qu'il ne touche de malus, il lui est du de l'argent dont il a fait l'a...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La présence, es qualités, du président d'une autorité administrative indépendante dans le collège d'une autre AAI pose beaucoup de questions. Le fait qu'il puisse s'y faire représenter également. Cela pose question au regard de l'indépendance de la CRE. Cela pose aussi problème quant au renouvèlement d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles suivants » les mots : « aux articles L. 134‑26 à L. 134‑34 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte du fait que les enfants soient non-scolarisés ou partiellement scolarisés quand ils sont pris en charge chez leurs parents en dehors de la scolarisation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les acti...

À la première phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « énergie » insérer les mots : « via l'envoi aux distributeurs d'énergie des volumes de base applicables pour chaque point de livraison ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir plus efficacement identifier et suivre les consommateurs notamment lors d'un changement de fo...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, ...

À l'alinéa 1, après le mot : « impact », insérer les mots : « économique, social et sociétal ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'impact évalué ne doit pas être uniquement financier.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes ch...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « défini », insérer les mots : « après consultation ouverte et transparente ». Exposé sommaire : Comment vont se définir les quantités et volumes ? Qui va intervenir ? Quelle publicité des travaux. Il est important que les définitions qui seront fixées soient incontestables et aient fait l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa ne se justifie plus : en laissant expressément au médiateur de l'énergie le rôle d'organiser le service mis à disposition des consommateurs pour contrôler leur volume de base, le financement de ce service est intégré au financement du médiateur de l'énergie, défini à l'article L. 122-5 du co...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'artisan dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans qui exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile....

À l'alinéa 12, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de professions libérales dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de ...

Le cinquième alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot :  « déclaration » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration ». Exposé sommaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d'acquérir leur résidence principale et qui n'on...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de cette valeur » les mots : « de la valeur des garanties de capacité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...