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À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'activité professionnelle des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sauf opposition de sa part » les mots : « s'il l'accepte ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l'opt-out, permet de signaler à l'ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n'ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4°, 5°, 6° et 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de commerçant dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux commerçants qui exercent une majeure partie de leur activité à leur dom...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop imprécis, en renvoyant complètement au niveau règlementaire les éléments qui doivent être déclarés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Àla deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « fonction » insérer les mots : « du type de logement collectif ou individuel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (collectif ou individuel). En effet, avec l...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l'électricité conformément à », les mots : « les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d'énergie en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-6-1 : Les bonus et les malus prévus à l'article L. 230-6 ne s'appliquent pas aux consommateurs domestiques dont la résidence principale est située dans l'un des périmètres définis au livre VI du code du patrimoine et dans lequel les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'accord d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la garde alternée en autorisant les deux parents à mentionner leur enfant dans leur foyer fiscal. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujourd'hui, dans les couples ne vivant plus ensemble, notamment ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

La loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui accélère la mise en concurrence dans un secteur essentiel à la vie d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence de chambres d'hôtes dans une partie de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une hausse de la ...

Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de moduler les quotas de base, en fonction de critères, sans donner la moindre indication sur l'ampleur de la modulation, sur les coefficients qui seront appliqués. Quels critères seront prédominants ? Comment seront calculés les quotas supplémen...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d'une incitation plus forte à réaliser des économies d'énergie en garantissant un...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les étrangers non assujettis, ayant leur résidence principale et habituelle en France, donnent ces informations sur la déclaration servant à asseoir leurs impositions locales ». Exposé sommaire : Les étrangers qui vivent en France, mais ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu doivent qua...