Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

À  la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « malus », insérer les mots : « et le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de », les mots : « Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de ...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de six mois d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction qui rend passible de six mois d'emprisonnement le non-respect de la présente loi.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé ». Exposé sommaire : Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispe...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans. Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de p...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour l'électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui gardent chez elles des enfants en bas âge  et qui ont la nécessit...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la tarification progressive de l'énergie mentionnée », les mots : « le bonus-malus mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées...

Après le premier alinéa de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – réduire les consommations d'énergie du pays ; « – lutter contre la précarité énergétique. ». Exposé sommaire : La France se donne pour objectif la réduction des consommations d'énergie et de la précarité énergétique et développe ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Ce rapport tient compte des spécificités climatiques, techniques, légales, réglementaires et institutionnelles particulières des collectivités de l'article 73 de la Constitution et des initiatives prises par celles de ces régions à ce jour dotées d'habilitations législatives et réglementair...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « énergétiques », les mots : « domestiques d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire d'une pension de retraite, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur malus calculé selon les dispositions de l'article L.  230-8. Un d...

Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « d'un foyer fiscal, le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence. » Exposé sommaire : Cet amendement améliore la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la carte du combattant mentionnée à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient en cas de malus calculé selon ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et de production d'eau chaude sanitaire » les mots : « , de production d'eau chaude sanitaire et de climatisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les climatiseurs dans le calcul des volumes de bases. En effet, la climatisation est devenue un équipemen...