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Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidences secondaires individuelles «  (En euros par mégawattheure) Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : En 2013 0 et 12 0 et 40 En 2014 0 et 24 10 et 80 À partir de 2015 0 et 36 20...

À l'alinéa 9,  substituer aux mots : « ce rapport », les mots : « cette étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sécurité juridique est un principe fondamental qui a vocation à protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit. Elle implique à tout le moins que la loi soit normative, compréhensible et prévisible. Un article qui use quatre fois du conditionnel n'est pas un article qui peut...

Supprimer l'alinéa 24 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction de 20.000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement.

À l'alinéa 11, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « issue d'énergies de réseau ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La proposition de loi examinée vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte tend à amplifier la lutte contre l'effet de se...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette garantie » les mots : « ces garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les dépenses engagées pour mettre en œuvre ce tarif progressif et l'impact réel sur le budget de l'État. » Exposé sommaire : Nous sommes dans une période où le séri...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1: « – précisant les bonus...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'al...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « sous peine de 50 000 euros d'amende administrative en cas de manquement » Exposé sommaire : Il est important d'assortir une interdiction d'une sanction, afin de la rendre opératoire et efficace.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Si le fait d'avoir un âge avancé n'entraine pas nécessairement une consommation d'énergie plus importante, avoir des enfants en bas âge est un facteur bien plus certain de surconsommation d'énergie.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commun », insérer les mots : « , qui n'excèdent pas le seuil de 150 kwh/m².SHAB.an ». Exposé sommaire : Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et l'arrêté correspondant en date du 27 aout 2012 rendent obligatoi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : «  appliqués à l'ensemble de » les mots : « acquittés par ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Afin de ne pas faire supporter la totalité d...

Après la première occurrence du mot : « réglementaire », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'âge n'entraine pas nécessairement une consommation d'énergie plus importante. Cette disposition risque d'être une atteinte au principe d'égalité.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le mécanisme proposé par cet alinéa est une véritable usine à gaz, totalement inapplicable. Ce sera une source de contentieux sans fins entre locataires et propriétaires.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et de l'eau chaude sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le chauffage de l'eau est bien intégré dans le calcul du volume de base attribué aux immeubles collectifs. La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot : « solde », insérer les mots : « effectivement recouvré ». Exposé sommaire : Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l'article  L 121-14 du code de l'énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n'a...