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I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « foyers fiscaux qui y sont domiciliés » les mots : « personnes résidentes qui y sont domiciliées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « membres des foyers fiscaux domiciliés » les mots : « personnes résidentes domicilié...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots  : « et entre catégories de consommateurs. ». Exposé sommaire : Pour équilibrer le système global des bonus-malus, il est essentiel de ne pas créer de distorsion entre les diverses catégories de consommateurs, à savoir entre chaque énergie, sur chaque zone géographique et pour chaque mod...

À l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, » Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD ...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « fixé » les mots : « des orientations fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « consommateurs », insérer le mot : « domestiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

L'article L. 445‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs renégocient leurs contrats d'approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers. « À compter du 1er janvier 2013, les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ne sont pas fonction des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les pre...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Normalement, l'étude d'impact doit précéder le vote de la loi. Une fois le texte voté, cela n'a plus aucune utilité.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Art. L. 230‑6‑1 –  Les consommations permettant d'alimenter les installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des résidences principales des immeubles collectifs à usage résidentiel sont calculées au prorata de la surface de ces résidences principales sur la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cet » le mot: « l' ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – Le coût de l'étude thermique mentionnée à l'article L. 230‑9 du code de l'énergie ouvre droit à un crédit d'impôt dont le montant maximum est égal à celui de l'impôt dû par le bénéficiaire ».». II. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas des logements pourvus de dispositifs d'auto production d'énergie, l'électricité produite et revendue au fournisseur est défalquée du volume de base attribué. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner un signe fort concernant la transition énergétique en prenant en comp...

À l'alinéa 24, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sancti...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « fournisseurs  », le mot : « distributeurs ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout problème de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'énergie, il est indispensable que les distributeurs gèrent la collecte des données liée à l'application de la tarification progressive pour les i...