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15/07/2014 — Amendement N° AS204 au texte N° 1994 - Article 9 (Adopté)
Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

À l'alinéa 2, supprimer le mot: « retraitée ». Exposé sommaire : Le statut de retraité n'est pas indispensable pour assurer un tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.

15/07/2014 — Amendement N° AS157 au texte N° 1994 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Aboud, M. Delatte

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 146‑4‑2 sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 14‑10‑7 est supprimé. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 14‑10‑7 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule con...

15/07/2014 — Amendement N° AS86 au texte N° 1994 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Boyer

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Le bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le principe du libre choix du bénéficiaire est primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l'art. L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dan...

15/07/2014 — Amendement N° AS218 au texte N° 1994 - Article 11 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...

16/07/2014 — Amendement N° AS351 au texte N° 1994 - Article 56 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 41 » la référence : « 39 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

16/07/2014 — Amendement N° AS337 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 41-7. – Les personnes demeurant  à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/07/2014 — Amendement N° AS91 au texte N° 1994 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Boyer

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

15/07/2014 — Amendement N° AS65 au texte N° 1994 - Article 11 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Aboud

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « prestations », insérer les mots : « , qui peuvent être mutualisées et externalisées, ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera difficile de recruter. Il...

15/07/2014 — Amendement N° AS75 au texte N° 1994 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Abad, M. Accoyer, M. Audibert Troin, M. Blanc, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chr...

Au premier alinéa de l'article 909 du code civil, les mots : « ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à », sont remplacés par les mots :« les auxiliaires médicaux et toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé ». Exposé sommaire : amendement de cohérence avec...

16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS363 à l'amendement N° AS158 au texte N° 1994 - Article 29 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement » les mots : « est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien ». Exposé sommaire :...

16/07/2014 — Amendement N° AS188 au texte N° 1994 - Article 2 (Adopté)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Véran

Au début de l'alinéa 342, substituer au mot : « développer » le mot : « systématiser ». Exposé sommaire : 90 000 personnes âgées décèdent chaque année en EHPAD. L'accompagnement de la fin de vie des résidents en établissements revêt donc une importance fondamentale. Cet objectif se trouve renforcé par plusieurs affaires récentes. L'hospit...

15/07/2014 — Amendement N° AS245 au texte N° 1994 - Article 19 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. ». Exposé som...

15/07/2014 — Amendement N° AS34 au texte N° 1994 - Article 14 (Adopté)
Mme Dombre Coste

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, par les gestionnaires  » ; b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou les gestionnaires » ; ». Exposé sommaire : L'article 14 élargit le r...

15/07/2014 — Amendement N° AS175 au texte N° 1994 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de 60 et 75 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes. Exposé sommaire : Les personnes ayan...

16/07/2014 — Amendement N° AS20 au texte N° 1994 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Besse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS176 au texte N° 1994 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

15/07/2014 — Amendement N° AS37 au texte N° 1994 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Dombre Coste

Au septième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « en particulier aux locataires les plus âgés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et ...

15/07/2014 — Amendement N° AS154 au texte N° 1994 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Aboud

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

15/07/2014 — Amendement N° AS114 au texte N° 1994 - Article 39 (Retiré)
M. Sirugue

Après l'alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant fa...