Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, après le millésime : « 1901, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au titre I du livre III du code de l'action sociale et des familles, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pendant le délai de trois ans prévu au I, la création de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant à la fois du 2° de l'article L. 7231‑1 et du 3° de l'article L. 7232‑6 du code du travail devra donner lieu exclusivement à une demande d'autorisation auprès du président...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Exposé sommaire : Lorsqu'un service agréé intervient au titre de l'APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la ...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément, de participer à cette expérimentation. L'objet du présent amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : N'y aura-t-il jamais un projet de loi s'abstenant de créer un « comité Théodule » ? Cela semble être la règle, encore plus depuis quelques mois. Le principe consistant à passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative pour de tels comités ne sera-t-il jamais respecté ? Est-on cert...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accueillies dont le médecin a précisé, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que la personne est en capacité de donner un consentement é...

Compléter l'alinéa 224 par la phrase suivante : « Les résidences autonomie peuvent également accueillir en leur sein, au même titre que des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle. ». Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots : « sur la base d'un cahier des charges national. ». Exposé sommaire : Dans un soucis de respect du principe d'égalité des soins sur l'ensemble du territoire, cet amendement propose de déterminer les conditions du forfait autonomie sur la base d'un cahier des charges national. En effet...

Le premier alinéa de l'article 2‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou handicapées », sont remplacés par les mots : « , handicapées ou âgées » ; 2° Aux deux premières phrases, les mots : « ou du handicap », sont remplacés par les mots : « , du handicap ou de la vulnérabilité due à l'âge ». ...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « important ». Exposé sommaire : Le qualificatif « important » n'ayant pas de définition juridique, il semble nécessaire de revenir au texte en vigueur actuellement. L'article L472‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « tout changement […] justifie un nouvel agrément...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer au mot : « copropriétaire » le mot : « occupant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. La disposition vise à ce que les utilisateurs des services spécifiques individualisés des résidences ne soient pas soumis à des contrats de services (des abonnements par exemple) dont le terme dépasserait celui du dr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313‑1‑2 informent le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article. ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que le déploiement des servic...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « services » insérer le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2 substituer au mot : « associations » le mot « organismes ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « desquelles » le mot : « desquels ». Exposé sommaire : Les associations ne sont pas les seules à avoir recours à des bénévoles. D'autres structures telles que l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :