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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 5 substituer aux mots : « peuvent également, à leur demande être, » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser une cohérence entre les Contrats de Développement Territoriaux (CDT) et le Schéma Directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). En effet, le SDRIF instaure une obligation de conformité des CDT qui ne peu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « consentie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l'opération. La décote sera accordée pour les programmes de constru...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve d'un accord avec la collectivité territoriale sur le prix de cession de la vente en état futur d'achèvement au profit du bailleur social concerné par la partie de logements sociaux et du prix de sortie des logements en accession, assortis éventuellement de clauses anti-spéculatives. » Exposé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.– La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l...

Après le mot : « transports » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « aux établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi qu'aux entreprises publiques constituées sous forme de société anonyme dont l'État est l'unique actionnaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terr...

Substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Dans les communes déficitaires en logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus 800 mètres carrés de surface hors œuvre nette comporte au moins 30 % de logements lo...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine. « Art. L. 130‑2. – Les...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine. » Exposé sommaire : L...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130–2. – Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user pai...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130-1. – Les organismes d'habitation à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale,...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130-1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitation à loyer modéré mettent en place des équipements...

Le titre II du livre Ierdu code de la construction et de l'habitation, est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑5. – Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'habitation à loyer modéré au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, au maire...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux » « Art. L. 130‑1. – Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, peut convoquer le locataire et  toute personne occupant son l...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux » « Art. L. 130‑1. –  En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l'organisme d'habitation à loyer m...

Le premier alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. » Exposé somma...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑2 – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d'un programme de vingt logements sociaux et plus, l'organisme d'habitation à loyer modéré réalise une étude d'impact sur l'état et les ...