Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les villes divisées en secteurs et ou en arrondissements, la répartition des logements sociaux doit se faire de manière identique et conformément au seuil défini par la loi dans chaque secteur et ou arrondisse...

Le Gouvernement promeut la politique d'aménagement du territoire, notamment pour favoriser l'implantation d'activités nouvelles dans les zones où existent des logements sociaux vacants. Exposé sommaire : S'il y a un manque de logements sociaux dans certaines grandes métropoles dont la région parisienne, la construction prévue de 70 000 logeme...

Pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux est limité à 10%. Le promoteur a l'obligation d'informer toute personne souhaitant accéder à la propriété de l'existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l'ensemble de la construction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la mixité so...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase du I, les mots : « appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent » sont remplacés par les mots : « de plus de cinquante ». II. – À la dernière phrase du IV, les taux : « 12,5 % », « 15 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À la même phrase, les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissemen...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les emplacements destinés à l'accueil des gens du voyage. ». Exposé sommaire : Toutes les communes de plus de 5 000  habitants sont dans l'obligation d'aménager des aires d'accueil à l'attention des gens du v...

I. – Les dispositions de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l'État détient la majorité du capital. II. – Après le 4° du 1 de l'article 2...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'avant-dernier alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence. Cet amendement a été déposé par nos collègues séna...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans les conditions définies au 6° de l'article L. 312‑6 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les EHPAD constituent la majorité des établissements d'accueil pour personnes âgées. Ils représentent pl...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la volonté politique du gouvernement. Ce dernier a fait prévaloir l’urgence de ce projet de loi compte tenu du déficit de logements, notamment sociaux, auquel le territoire est confronté. Pour augmenter l...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , ou propose un plan alternatif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes physiques flagrantes empêchant certaines communes d'atteindre les ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le champ d'ap...

Dans les communes situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d'aides au logement se concentrent prioritaire...

A la fin de l’alinéa 27, rajouter les mots suivants: «du taux de vacance constaté dans le parc locatif social, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social et de l’état statistique, actualisé en permanence, des besoins en matière de logements sociaux.» Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– Les dispositions de l'article  L 302-5 du code de la construction et de l'habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune, sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques. « Ces critè...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux al...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique du logement est un sujet particulièrement soucieux des français. Depuis plus de trente ans, elle fait l'objet de nombreuses réformes sous l'impulsion des différentes majorités. Aujourd'hui, la politique en matière de logement doit se poser selon les territoires dans un souci de cohérence e...