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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après la référence : « L. 351‑2 », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les zones A et B1 visées par l'a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III.– La part de logements financés en prêts locatifs sociaux, la part de logements financés en prêts locatif à usage social et la part de logements financés en prêts locatif aidés d'intégration ne peuvent respectivement être supérieures à 40 % ni inférieures à 30 % du total des logements prévus dans chaque program...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'État intègre le dispositif du logement évolutif social (LES) dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Confrontées à la demande croissante...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est prévu, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d'une durée d'occupation de cinq années et à jour de leurs loyers, de s'engager dans l'acquisition programmée de leur loge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 entend porter à 25 % du total des résidences principales des communes le taux minimum de logements sociaux, actuellement fixé à 20 %. Considérant que de très nombreuses communes n'ont toujours pas atteint le seuil actuel de 20 %, malgré des investissements parfois massifs destinés à dévelop...

Substituer aux alinéas 2 à 13 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « est inférieur, au 1er janvier de l'année précédente, au taux fixé par le représentant de l'État qui détermine, au regard des besoins exprimés dans le département en matière de logement,...

Après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Au sein de chaque commune, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 40 % des résidences principales. » Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté par le Go...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée a...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans les départements et régions où le marché locatif demeure extrêmement tendu, la question du logement des classes moyennes se pose avec force. Pour ces familles, qui disposent de ressources moyennes, il est devenu presque impossible – notamment dans les communes de la petite couronne, en régi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, introduit par le Sénat, entend obliger les communes ne satisfaisant pas au taux minimum de logements sociaux, à construire 30 % de logements locatifs sociaux lors de toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements, que ces immeubles soient construits...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Le mode de calcul du pourcentage de logements locatifs sociaux présents sur une commune tient compte de la superficie de ces logements selon le barème ainsi établi : « – un logement social d'une super...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il ne s'applique pas non plus aux communes n'ayant pas atteint l'objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010, dans une dynamique de construction de logement social sur le territoire, si les communes ont consenti des efforts financiers conséquents pour combler le...

Titre V Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L. 442‑3‑2 du...

Après le mot : « répercuté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :  « dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifsà loyers maîtrisés. » Exposé sommaire : La décote foncière consentie en faveur des logements locatifsà loyers maîtrisés doitêtre entièrement répercutée dans leur coût de revient comme...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement présente au Parlement le bilan du programme pluriannuel de cession de terrains de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement. Exposé sommaire : La cession des terrains publics en faveur du logement doit faire l'objet d'une str...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les collectivités ont la possibilité d'attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu'elles possèdent et sur les terrains cédés par l'État au titre de l'article 1er de la loi n°     du     relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et a...

À l’Alinéa 6, après le mot :« terrain »,supprimer la fin de la première phrase. Supprimer les mots : , est fixé en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et Exposé sommaire : Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de loge...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots suivants : « qui sont à appréhender avec l'établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Lorsqu'il existe un EPCI ayant...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur présentation par cette dernière d'un projet s'inscrivant » les mots : « dès lors que le projet répond au projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme et s'insère ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la mobilisati...