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À la fin de l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « et relatives à l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 36 quater.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 350‑1 AA. – Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations. » Exposé sommaire : L'article 72 concerne le paysage, en tant qu'élément du cadre de vie, entend...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « services et fonctions écosystémiques affectés » les mots : « fonctions écologiques affectées ». Exposé sommaire : La compensation prévue par la séquence « éviter-réduire-compenser » repose sur un principe d'équivalence écologique : l'objectif est que les fonctions écologiques, avant tout, soi...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il peut également se saisir d'office. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir une possibilité d'auto-saisine du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protectio...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 213‑13‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de bassin assure en outre-mer les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article L. 371‑3. Il constitue une instance d'information, d'échanges et ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « régi par le présent code ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas restreindre le cadre du rattachement aux établissements publics relevant du seul code de l'environnement. L'objectif du rattachement est d'accroître la performance d'opérateurs de l'État en leur permettant de mettre en commun des serv...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ainsi que les modalités de leur gestion, ». Exposé sommaire : En fonction des services et moyens rattachés, plus ou moins importants suivants le cadre du rattachement retenu entre les établissements publics, il est proposé de ne pas conserver au niveau du décret la liste des modalités de gestion pour ch...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « L'Agence française pour la biodiversité met en place, en tant que de besoin, des délégations territoriales. En outre-mer, ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'établissement sur le territoire d'une ou plusieurs collectivités mentionnées à l'article L. 131‑8. Ces délégations peuvent être constit...

À l'alinéa 4, après le mot : « paysage », insérer les mots : « permettant de garantir la qualité et la diversité des paysages à l'échelle nationale ». Exposé sommaire : L'article 72 concerne le paysage, en tant qu'élément du cadre de vie, entendu au sens de la Convention européenne du paysage. Aussi il est important de pouvoir asseoir la d...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 341‑1‑2 » le mot : « antérieurement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au même I ou sur la liste mentionnée au même 1° » les mots : « au I de l’article L. 341‑1‑2 ou son inscription sur la liste mentionnée au 1° du...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur externe, en charge de ces » les mots : « par l'autorité administrative peut faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur de compensation externe, à qui le maître d'ouvrage délègue ses ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernemen...

Après la seconde occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. » Exposé sommaire : Cette modification de rédaction permet d'être plus précis en insistant sur les atteintes à l'environnement ayant un impact sur la biodiversité en évitant d'être réducteur sur la s...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec l'alinéa 3 de l'article 8, qui introduit le principe général de rattachement dans le code de l'environnement en créant un article L. 131‑1.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « établissements publics mentionnés au I de » les mots : « organismes mentionnés à ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « établissements publics » le mot : « organismes ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne fait référence qu'aux trois établis...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La date de création de l'Agence française pour la biodiversité est fixée au 1er janvier 2016, afin de tenir compte du calendrier de vote de la loi et de la publication du décret constitutif.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, ainsi q...

Après la première occurrence du mot : « espèces », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ; ». Exposé sommaire : ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 97 : « II. – L'utilisateur d'une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre européen des collections visé à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocol...

I. – Après le mot : « avantages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s'appliquent : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - à tout nouvel accès...

Substituer à l'alinéa 65 les trois alinéas suivants : « IV. – Les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou procédés obtenus à parti...