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L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le station...

I. – L'article 713 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les animaux domestiques, ou d'espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d'application de cet article et relèvent des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime. « La faune sauvage relève du code ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 45, après le mot : « naturels », insérer les mots : « ,dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biod...

À l'alinéa 44, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , dont au moins un représentant titulaire et un suppléant de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, ». Exposé sommaire : Les pêcheurs de loisir sont à l'origine de la création du Conseil Supérieur de la Pêche, ancêtre de l'ONEMA qui ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: « d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l'objet de captures et de destructions ; ». Exposé sommaire : Plusieurs espèces d'oiseaux et de mammifères font l'objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombr...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « au moins cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les Outre-mer : ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et la reconquête de la continuité écologique ». Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) apportent une contribution essentielle à la préservation de la biodiversité aquatique ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations nationales pour la préservation et la remise en b...

Après l'article 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1‑1. – Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui ...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑8‑3. – Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau définie à l'article L. 213‑8‑1 sont incompatibles avec les fonctions définies par décret en C...

L'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l'article L. 213‑8 en leur sein » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot : « à ». Exposé sommaire : ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°       du          portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « air », sont insérés les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 11° Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacun des quatre bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collect...

Au second alinéa de l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ». Exposé sommaire : Afin d'être cohérent avec le Schéma régional cohérence écologique (SRCE) engagé par le Conseil régional et l'État, la politique des Esp...

Après la première occurrence du mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « déterminent des orientations relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins mentionnés à l'article L. 362‑1 et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: « d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l'objet de captures et de destructions ; ». Exposé sommaire : Plusieurs espèces d'oiseaux et de mammifères font l'objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombr...

 « TITRE IIIbis « Gouvernance de la politique de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même, dans la perspective de l'examen des amendements n° 184 à 187.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce ...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque r...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration  de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales  pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à...